Dernire mise jour 12/07/2020
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Entre en vigueur

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant entre en vigueur ds sa signature....

Article

Annexe - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IAccord sur les conditions de financement mentionnes l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit (CFA)Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit ...

Article

Prambule - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformment aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA Marchandises ) et 2 avril 1998 (CFA Voyageurs ), compter de leur 60e anniversaire, les bnficiaires d'un cong de fin d'activit peuvent faire liquider leurs droits la retraite et ...

Dpt et publicit

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la direction gnrale du travail du ministre du travail, de l'emploi et de la sant et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 ...

Financement des allocations verses pendant la priode de maintien des bnficiaires dans les rgimes des congs de fin d'activit

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations verses pendant la priode de maintien dans les rgimes des congs de fin d'activit des bnficiaires viss l'article 1er du prsent accord est assur, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixes dans le document annex ...

Dispositions diverses

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 5.1. Commission de suiviLes parties signataires du prsent accord conviennent de la mise en place d'une commission compose de leurs reprsentants.Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Allocation de cong de fin d'activit perue par les bnficiaires maintenus dans les rgimes

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bnficiaires des congs de fin d'activit maintenus dans les rgimes conformment aux dispositions de l'article 1er du prsent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu' ce qu'ils puissent bnficier de leur pension d'assurance vieillesse taux plein, dans les conditions ...

Modification du point 2.2 B de l'article 2 Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Les dispositions du point B de l'article 2.2. Cas particuliers sont abroges et remplaces par les dispositions suivantes : B. - Les conducteurs et les convoyeurs gs de 55 57 ans susceptibles de bnficier des mesures relatives au dpart ...

Article

Annexe - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IILe document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la priode de transition des rgimes, les concours financiers des diffrentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.AGECFA/FONGECFDate d'effetCFADatede naissanceAgeDure maximum de la prise en charge (en anne)QuiExercicecomptableQuote-part de prise en ...

Priorit d'emploi pour les bnficiaires de formation initiale transport

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 Les jeunes et/ou stagiaires et/ou demandeurs d'emploi ayant suivi avec succs une formation initiale prparant un mtier des transports routiers, des activits auxiliaires du transport ou de la logistique bnficient, en fonction des postes pourvoir, d'une priorit d'embauche dans les entreprises....

Revalorisation des indemnits pour travail le dimanche et les jours fris

Salaires (Personnels ambulanciers)

En date du 01 juillet 2009 Le montant des indemnits conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fris est modifi et fix, compter du 1er juillet 2009, conformment aux mentions fixes sous le tableau vis l'article 1er du prsent accord.Les autres tapes prvues par les ...

Cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage

Annexe V - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 Peuvent prtendre au reversement des fonds de la professionnalisation les centres de formation d'apprentis :- ayant prsent une demande pralable la CPNE, demande qui doit faire l'objet d'un accord express de la CPNE ;- ayant retourn dans les dlais fixs la totalit ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplmentaire de 20 % pour les frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 L'article 3 Modalits du maintien du niveau de la rmunration est modifi comme suit :Article 3Modalits du maintien du niveau de la rmunrationIl est institu pour les personnels des entreprises viss ci-dessus une garantie du niveau de rmunration sous la forme ...

Modalits du maintien du niveau de la rmunration

Prambule - Frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 Il est institu pour les personnels des entreprises viss ci-dessus une garantie du niveau de rmunration sous la forme d'une indemnit diffrentielle dont les modalits de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rmunration nette annuelle dnomme S0 calcule ...

Article

Prambule - Frais professionnels

En date du 27 mars 2007 Observations liminairesLa suppression des dductions supplmentaires pour frais professionnels adopte dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et accorde aux professions mentionnes l'annexe IV de l'article 5 du code gnral des impts, ainsi qu' diverses professions ayant bnfici de ...

Article

*Rmunrations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos rcuprateurs et rmunration des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

En date du 01 janvier 1995 Rmunration mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs), sans prjudice de l'application de la clause de sauvegarde vise l'article 1.1 du prsent accord.A compter du 1er octobre 1995, quelle que soit l'anciennetBarme pour 200 ...

Article 2

Rvision programme des dispositions de la convention collective - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activits auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de dmnagement :2.1.1. Barmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rmunration des personnels roulant " marchandises, pour son ...


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