Dernière mise à jour 16/10/2019
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Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l'intéressé : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

... soit par accord paritaire s appliquent :a) Aux membres participants non cadres eux-mêmes dans les conditions fixées par les articles et du présent règlement intérieur lorsque frappés d incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d accident Ont la qualité de membres participants les salariés non cadres des entreprises adhérentes en activité ou pris en charge par la sécurité sociale pour le versement d indemnités journalières Conformément à l article des statuts de la CARCEPT-Prévoyance la durée de couverture peut perdurer après la rupture du contrat de ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...ou les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommesreprésentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprisependant un an à l issue du délai d indisponibilité ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d entreprise ou à défaut d un commun accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés A compter du soixantième anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... ) à la charge de l allocataire ;et payable en une seule fois au moment de l entrée dans le régime du congé de fin d activité A compter du e anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommes représentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprise pendant an à l issue du délai ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé au cours de la période allant du er juin au octobre autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mars 1983 Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise ...


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