Dernière mise à jour 09/08/2022
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...parties décident d adopter les critères suivants :- la situation de famille ;- l âge ;- l ancienneté dans l entreprise Tous ces critères seront pris en compte aux conditions de cotation précisées dans la grille ci-après étant entendu que le premier salarié transféré est celui qui a le plus faible nombre de points Situation de familleCélibataire sans enfant marié ou pacsé sans enfant pointMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personne à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge ou plus pointsParent isolé avec enfant(s) à charge pointsMarié assimilé ...

Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... (a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l Etat signé négatif un transfert de l Etat vers les partenaires sociaux * Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (-) des besoins de trésorerie Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et ...

Article 25

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage - Chapitre V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD

...en fin d exercice civil l OPCA de la branche (OPCA transports) dispose de fonds disponibles ceux-ci font l objet d un reversement au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de la branche dans des conditions fixées d un commun accord entre la CNPE et l OPCA susvisé Le solde est prioritairement affecté à la mutualisation interne à l OPCA de la branche (OPCA transports) ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - (e) du code du travail (arrêté du mai art er) ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...présent accord est respecté Dans le cas contraire cette communication sera effectuée sous heures (hors dimanches et fêtes) à compter du moment où elle sera informée de l attribution du marché Si l entreprise sortante ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus et laisse sans réponse une demande formelle de l entreprise entrante l entreprise entrante est délivrée de ses obligations à son égard Dans ce cas le salarié reste à la charge de l entreprise sortante Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom de l entreprise entrante et de la date de prise de fonctions Les institutions ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l'intéressé : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- mariage d'un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :A. - Sans condition d'ancienneté :- mariage de l'intéréssé : 4 jours ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation généraleA compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Article 17

Les entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... de la contribution de ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles et du présent accord Le pourcentage maximal visé à l alinéa ci-dessus peut faire l objet d un ajustement décidé en CNPE ;- le solde (au moins ( ) avant d être porté à ) au titre du plan de formation Cette contribution doit servir à financer notamment la prise en charge :a) Des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ...

Optimisation des collectes à affectation prioritaire

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...l OPCA Transports au titre des contributions de professionnalisation et visées aux articles et du présent accord sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité dans l ordre suivant :- au financement des prélèvements réglementaires et conventionnels ;- au financement des contrats et périodes de professionnalisation ;- aux autres actions pour le solde disponible ...

Article

Congés de fin d'activité

En date du 28 novembre 2011 Le 30 mai 2011, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité.Afin de tenir compte de certaines situations particulières, ils ont prévu des dispositions spécifiques, notamment pour les conducteurs et convoyeurs qui pouvaient ...

Article 16

Les entreprises employant 10 salariés et plus - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... de la contribution de ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles et du présent accord Le pourcentage maximal visé à l alinéa ci-dessus peut faire l objet d un ajustement décidé en CNPE ;- le solde (au moins ) au titre du plan de formation Cette contribution est gérée selon les choix définis par l entreprise Si elle le souhaite elle peut confier tout ou partie de celle-ci à l OPCA de la branche (OPCA transports) Elle doit servir à financer notamment :a) Les actions de ...


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