Dernière mise à jour 08/07/2020
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois ...

Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... (a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l Etat signé négatif un transfert de l Etat vers les partenaires sociaux * Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (-) des besoins de trésorerie Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel ...

Article 16

Les entreprises employant 10 salariés et plus - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année au moins 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.Cette contribution se répartit de la façon ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...parties décident d adopter les critères suivants :- la situation de famille ;- l âge ;- l ancienneté dans l entreprise Tous ces critères seront pris en compte aux conditions de cotation précisées dans la grille ci-après étant entendu que le premier salarié transféré est celui qui a le plus faible nombre de points Situation de familleCélibataire sans enfant marié ou pacsé sans enfant pointMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personne à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge ou plus pointsParent isolé avec enfant(s) à charge pointsMarié assimilé ...

Article 25

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage - Chapitre V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Une somme correspondant à 10 % du montant des fonds collectés au titre du 0,50 % et du 0,15 % est transférée afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.Si, en fin d'exercice civil, l'OPCA de la branche ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article 17

Les entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer, à compter du 1er janvier 2004, 0,40 % de la masse salariale de l'année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue (1). Cette contribution est portée à 0,55 % ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...au reclassement du bénéficiaire seront mises en place dans le cadre des cellules de reclassement définies à l article et comporteront notamment des actions de formation Le salarié ayant quitté le congé de conversion et dont la tentative de reclassement n aura pas été concluante pourra de nouveau bénéficier des services de la cellule de reclassement sans pour cela pouvoir bénéficier d un nouveau congé de conversion Les salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur congé de conversion pourront adhérer à une convention d allocation spéciale du FNE telle que prévue à l article ...

Optimisation des collectes à affectation prioritaire

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Les sommes collectées par l'OPCA Transports au titre des contributions de professionnalisation et visées aux articles 29 et 30 du présent accord sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité dans l'ordre suivant :- au financement des prélèvements réglementaires et conventionnels ;- ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier