Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du avril au novembre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au mai - une indemnité spéciale Cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l indemnité de congé annuel est égale aux du ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du er mars au octobre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période de congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au mai - une indemnité spéciale Cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l intéressé de congé annuel est égale aux du ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...proche de l une de ces institutions représentatives a) A l issue de la concertation avec l employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au conducteur b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du conducteur celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateurs ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties soit rompu conformément aux dispositions du ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus à la fin de leur contrat de travail pourront bénéficier de l'allocation spéciale du FNE tel que prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail.Le montant de l'allocation spéciale versée aux ...

Article 2

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

En date du 06 décembre 1991 Dans les entreprises visées à l'article 1er de la présente convention, une réserve spéciale de participation des travailleurs doit être constituée comme suit.Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en ...

Article

Annexe - Frais de déplacement

En date du 01 avril 2011 AnnexeTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er avril 2011(En euros.)Nature des indemnitésTauxRéférence aux articlesdu protocoleIndemnité de repasIndemnité de repas uniqueIndemnité spécialeIndemnité de casse-croûte12,307,603,406,68Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ...

Article

Annexe - Frais de déplacement

En date du 01 juillet 2008 ANNEXETaux des indemnités du protocolerelatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er juillet 2008(En euros.)NATURE DES INDEMNITÉSTAUXRÉFÉRENCE AUX ARTICLESdu protocoleIndemnité de repas11,77Article 8.1, alinéas 2 et 3Article 9.10, alinéa 1Article 11Indemnité de repas unique7,28Article 8.1, alinéa 1Indemnité spéciale3,26Article ...

Article

Annexe - Frais de déplacement pour l'année 2010

En date du 01 mars 2010 AnnexeTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er mars 2010(En euros.)Nature des indemnitésTauxRéférence aux articles du protocoleIndemnité de repas12,10Art. 8.1, al. 2 et 3Art. 9.10, al. 1Art. 11Indemnité de repas unique7,48Art. 8.1, al. ...

Article 4

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

En date du 06 décembre 1991 La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires définis à l'article ci-dessus est calculée proportionnellement au salaire reçu dans la limite de plafonds fixés par décret.Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de ...

Article 8

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

En date du 06 décembre 1991 Le personnel est informé par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications syndicales de la formule retenue pour l'exercice de son droit à participer aux résultats de l'entreprise.L'employeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 01 juillet 1995 Article 1erTaux des indemnités.1. Le tableau des indemnités forfaitaires joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux (transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport, transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant.2. Compte tenu du dossier en cours ...

Article 19

Transports en commun - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...secours d urgence) ° Visites médicales - Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur ne doit en aucun cas être supporté par le conducteur Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu par conséquent à rémunération ° Vêtements spéciaux - Lorsque le port de vêtements spéciaux est imposé par l employeur pour le service ces vêtements doivent être fournis par l employeur Les conducteurs-receveurs de car et les receveurs de car disposent d une sacoche fournie par l employeur ...

Article

Annexe - Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En date du 13 juillet 2007 ANNEXETaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers(chiffres en vigueur à compter du 1er août 2007)NATURE DES INDEMNITÉSTAUX(en euros)RÉFÉRENCE AUX ARTICLESdu protocoleIndemnité de repas11,32Article 8-1, alinéas 2 et 3, article 9-10, alinéa 1, et article 11Indemnité de repas unique7Article ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

Article 6 Remplacé (2009-03-24) Les droits constitués au profit des salariés en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et visés au 1er alinéa de l'article 5 de la présente convention collective annexesont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de ...

SALAIRES Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

En date du 15 mai 2002 Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 42, ce dernier ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ce qu ils puissent bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans les conditions fixées par lesdits régimes ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...


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