Dernière mise à jour 06/12/2019
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Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu ...

Article 9

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que tout en s inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d heures supplémentaires sans autorisation de l inspection du travail les entreprises puissent continuer à faire face à des variations inopinées de leur charge d ...

Article 7

Aménagement et réduction du temps de travail

...d heures supplémentaires » est modifié comme suit :Le préambule est supprimé L article « Contingent hors dispositif d aménagement réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenant n° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° À PARTIRdu e ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...Dispositions généralesLa durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...ci-dessus est fixé pro rata temporis Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elle donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires b) Modalités d attribution La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à l année civile Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux l accord d entreprise ou d établissement fixe les conditions d attribution et de prise des jours de réduction du ...

Article 4 bis

Durée du travail - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation Contingent d heures supplémentairesEn application de l article L - du code du travail et nonobstant les dispositions de l article de la convention collective nationale principale le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspection du travail est fixé par période de mois et par salarié à compter du er janvier à heures pour le personnel roulant " marchandises " " voyageurs " et " ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...du temps de travail est égal à Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elles donnent lieu au repos compensateur et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires A l exclusion des heures ayant déjà donné lieu à paiement et éventuellement à repos compensateur en application des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus les heures effectuées au-delà de heures en moyenne sur l année et en tout état de cause au-delà d une durée annuelle de ...

Annexe III Techniciens et agents de maîtrise

Durée du travail - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...moyenne est fixée à heures administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation Contingent d heures supplémentairesEn application de l article L - du code du travail et nonobstant les dispositions de l article de la convention collective nationale principale le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspection du travail est fixé par période de douze mois et par salarié à compter du er janvier à heures pour le personnel roulant " marchandises " " voyageurs " et " déménagement " ...

La rémunération et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

...et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise :- de heures à heures : majorées à ;- de heures à heures : majorées à Hors accord d entreprise le contingent d heures supplémentaires par an et par salarié ne saurait être supérieur à :- heures en ;- heures en ;- heures en ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...ci-dessus et à l indemnisation des autres périodes comprises dans l amplitudeArticle Repos compensateur de remplacementSur demande écrite du salarié les entreprises peuvent accorder en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes un repos équivalent Les heures ainsi compensées ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l entreprise en accord avec les personnes concernées Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de heures ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

...réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d être présentés au conseil des ministres pour signature :- projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUX D B ) ;- projet de décret relatif à la fixation du contingent d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUT D) ;Considérant que les règles de rémunération des temps de service fixées par le présent accord sont indissociables de celles relatives à la qualification et ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle en accord avec le salarié Dans l hypothèse d un forfait en heures fixé sur l année le nombre d heures de travail du salarié concerné est établi sur la base de heures annuelles sans préjudice de l application des dispositions relatives au contingent d heures supplémentaires ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 18

Formation professionnelle - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août La formation professionnelle des conducteurs scolaires doit être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation un contingent minimal de heures sera consacré chaque année notamment :- au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ;- aux principes élémentaires de secourisme ;- à l actualisation des connaissances du code de la route ;- à des exercices d évacuation des ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...période compte des jours travaillés ou non La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation un contingent minimal de heures sera consacré chaque année notamment au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ( ) Cette formation est réputée être effectuée l année au cours de laquelle les formations obligatoires initiale et continue de sécurité sont programmées En ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes RMPG ( ) applicables au titre de l année (en francs)RMPG pour heuresGarantie mensuelle à compter du er janvier : Garantie mensuelle à compter du er octobre ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du avril Sont assimilés au temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu à tonnes de PTAC En ...

Article

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci) Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA) Salaire de base pour heures Indemnité différentielle (salaire de base pour heures - salaire de base pour heures) Heures supplémentaires Salaire brut ( + + ) Clause de ...


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