Dernière mise à jour 28/06/2022
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 9

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que tout en s inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d heures supplémentaires sans autorisation de l inspection du travail les entreprises puissent continuer à faire face à des variations inopinées de leur charge d ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou à défaut avec accord du salarié ( ) Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur les heures supplémentaires ne s imputent pas sur le contingent annuel Contingent d heures supplémentairesLe contingent d heures supplémentaires conformément à l article bis de la CCNA est de heures par année civile pour le personnel roulant Ce contingent sera ramené à heures pour le premier exercice faisant suite à l ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...Dispositions généralesLa durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de ...

Article 4 bis

Durée du travail - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation Contingent d heures supplémentairesEn application de l article L - du code du travail et nonobstant les dispositions de l article de la convention collective nationale principale le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspection du travail est fixé par période de mois et par salarié à compter du er janvier à heures pour le personnel roulant " marchandises " " voyageurs " et " ...

Annexe III Techniciens et agents de maîtrise

Durée du travail - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...moyenne est fixée à heures administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation Contingent d heures supplémentairesEn application de l article L - du code du travail et nonobstant les dispositions de l article de la convention collective nationale principale le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspection du travail est fixé par période de douze mois et par salarié à compter du er janvier à heures pour le personnel roulant " marchandises " " voyageurs " et " déménagement " ...

Article 18

Formation professionnelle - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août La formation professionnelle des conducteurs scolaires doit être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation un contingent minimal de heures sera consacré chaque année notamment :- au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ;- aux principes élémentaires de secourisme ;- à l actualisation des connaissances du code de la route ;- à des exercices d évacuation des ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...ci-dessus est fixé pro rata temporis Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elle donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires b) Modalités d attribution La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à l année civile Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux l accord d entreprise ou d établissement fixe les conditions d attribution et de prise des jours de réduction du ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

...réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d être présentés au conseil des ministres pour signature :- projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUX D B ) ;- projet de décret relatif à la fixation du contingent d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUT D) ;Considérant que les règles de rémunération des temps de service fixées par le présent accord sont indissociables de celles relatives à la qualification et ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...du temps de travail est égal à Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elles donnent lieu au repos compensateur et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires A l exclusion des heures ayant déjà donné lieu à paiement et éventuellement à repos compensateur en application des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus les heures effectuées au-delà de heures en moyenne sur l année et en tout état de cause au-delà d une durée annuelle de ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...ci-dessus et à l indemnisation des autres périodes comprises dans l amplitudeArticle Repos compensateur de remplacementSur demande écrite du salarié les entreprises peuvent accorder en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes un repos équivalent Les heures ainsi compensées ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l entreprise en accord avec les personnes concernées Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de heures ...

La rémunération et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

...et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise :- de heures à heures : majorées à ;- de heures à heures : majorées à Hors accord d entreprise le contingent d heures supplémentaires par an et par salarié ne saurait être supérieur à :- heures en ;- heures en ;- heures en ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle en accord avec le salarié Dans l hypothèse d un forfait en heures fixé sur l année le nombre d heures de travail du salarié concerné est établi sur la base de heures annuelles sans préjudice de l application des dispositions relatives au contingent d heures supplémentaires ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...période compte des jours travaillés ou non La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation un contingent minimal de heures sera consacré chaque année notamment au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ( ) Cette formation est réputée être effectuée l année au cours de laquelle les formations obligatoires initiale et continue de sécurité sont programmées En ...

Clauses communes

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...précisant :- la date à laquelle il souhaite suivre cette formation - sa durée - son prix - le nom de l organisme qui serait chargé de l assurer ;- la demande de stage de formation doit être présentée mois avant le début de celui-ci ; dès sa présentation elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l article L - du code du travail relatif au congé de formation économique sociale et syndicale fixés par arrêté du ministre chargé du travail ;- après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel l employeur ne peut reporter le stage de ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier