Dernière mise à jour 22/09/2019
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Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... h (*) moisDESS transports territoires environnement h(*) + stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) ...

Contrat de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Contrat de professionnalisation En vigueur non étendu en date du février Principes générauxLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en permettant à ses bénéficiaires d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective sur la base du socle de compétences défini à l article Les partenaires ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Définition ( ) Dans le cadre des contrats dits d usage prévus aux articles L - - alinéa et D - du code du travail il est substitué à l actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier conclu sur un ou plusieurs jours et visant :- à la réalisation d une seule et ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux s engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers Dans ce sens tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article L - - al du code du travail) au cours des ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au ...

Article

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... prénoms demeurant à n° de sécurité sociale né(e) le nationalité d autre part ;conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d activité il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L - - et D - du code du travail Le présent contrat qui a pour objet d effectuer une mission de déménagement est conclu pour une durée minimale non fractionnable de heures la prise de ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement et ne peut non plus requérir la participation du client et ce ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Principes générauxTout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...activité d un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu dans l entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA à l embauche prioritairement d un jeune de moins de ans ou à défaut d un conducteur quel que soit son âge dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Lorsque l employeur est amené à embaucher un conducteur en application des dispositions du présent alinéa il en informe l inspection du travail des transports Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la date du départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... Article En vigueur étendu en date du janvier La suspension ou l invalidation du permis de conduire n entraînent pas en tant que telles la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée Une concertation ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...une base contractuelle liant l entreprise et la caisse régionale d assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale) compétente ci-après dénommée caisse Elle permettra d accorder dans la limite des crédits disponibles à cet effet à toute entreprise relevant du champ d application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé dénommé ci-après contrat de prévention des avances susceptibles d être transformées en subventions Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de ans il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une ...

Article 4

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...de demandeur d emploi selon les modalités suivantes :- pour les conducteurs à temps complet : une durée minimale de semaines consécutives ;- pour les conducteurs à temps partiel : une première période minimale de semaines consécutives Compte tenu des spécificités de certains services notamment scolaires et des délais d attribution des contrats ces deux premières semaines sont consacrées aux exigences de sécurité définies à l article du présent accord-cadre La formation devra être achevée par semaine entière dans les mois suivant l embauche du salarié dans l entreprise Sous réserve des dispositions de l article la (ou ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois ...

Article 9

Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...étendu en date du août Le montant de la rémunération mensuelle est fonction du temps de travail effectif dans le mois considéré Pour pallier le caractère variable de la rémunération d un mois sur l autre un accord d entreprise ou d établissement de même qu une disposition du contrat individuel de travail peut prévoir le versement d une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est ...

Accompagnement par le tutorat

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...le transfert des savoirs et l accompagnement des fins de carrière par la reconnaissance des compétences ainsi qu une réponse adaptée à la problématique des reclassements Les partenaires sociaux souhaitent mieux en identifier les fonctions et que son usage se développe dans les entreprises entrant dans le champ d application du présent accord pour assurer la réussite des contrats de professionnalisation Le présent accord a pour objet de définir et d encadrer les fonctions du seul tuteur des contrats de professionnalisation Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats de professionnalisation sont obligatoirement suivies sinon par le chef d entreprise lui-même du moins par l un des membres du personnel répondant aux critères ...

Article 2

Contrat de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les entreprises s efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale Avant la signature du contrat de travail l employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale ...

Article 1er

Champ d'application - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article er En vigueur étendu en date du août Le présent protocole relatif au contrat de travail intermittent s applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transport liés à l activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires cantines piscines centres aérés classes vertes classes de neige tiers temps pédagogique En conséquence le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires ...

Article 3

Contrats d'initiation à la vie professionnelle - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février Les entreprises s efforceront de recevoir dans la mesure de leurs possibilités d accueil des jeunes demandeurs d emploi dans le cadre de contrats d initiation à la vie professionnelle définis par l article de l annexe du octobre relative à l insertion professionnelle des jeunes à l accord national interprofessionnel du juillet et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en ...

Droit individuel à la formation

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Droit individuel à la formation En vigueur non étendu en date du février Principes générauxTout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette ...


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