Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Priorités des contrats et actions de professionnalisation

Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Priorités des contrats et actions de professionnalisation En vigueur non étendu en date du février Les dispositions spécifiques applicables au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport en matière de contrats ou d actions de professionnalisation considérées prioritaires par les partenaires sociaux au titre de la participation financière de l OPCA Transports figurent ...

Contrats de professionnalisation (forfaits horaires de prise en charge)

Annexe VII - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Titres, diplômes de conducteurs de véhicules lourds : 14,50 EUR/heure.Autres formations de conducteurs de véhicules lourds : 13,00 EUR/heure.Sections transport et logistique autres que formation de conducteurs de véhicules lourds : 10,50 EUR/heure.Autres actions : 7,50 EUR/heure....

Contrat de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Contrat de professionnalisation En vigueur non étendu en date du février Principes générauxLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en permettant à ses bénéficiaires d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective sur la base du socle de compétences défini à l article Les partenaires ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ans h moisCAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » ...

Article 9

Le contrat de professionnalisation 9.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en permettant à ses bénéficiaires d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Définition ( ) Dans le cadre des contrats dits d usage prévus aux articles L - - alinéa et D - du code du travail il est substitué à l actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier conclu sur un ou plusieurs jours et visant :- à la réalisation d une seule et ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux s engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers Dans ce sens tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article L - - al du code du travail) au cours des ...

Article

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... prénoms demeurant à n° de sécurité sociale né(e) le nationalité d autre part ;conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d activité il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L - - et D - du code du travail Le présent contrat qui a pour objet d effectuer une mission de déménagement est conclu pour une durée minimale non fractionnable de heures la prise de ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement et ne peut non plus requérir la participation du client et ce ...

Article 4

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...de demandeur d emploi selon les modalités suivantes :- pour les conducteurs à temps complet : une durée minimale de semaines consécutives ;- pour les conducteurs à temps partiel : une première période minimale de semaines consécutives Compte tenu des spécificités de certains services notamment scolaires et des délais d attribution des contrats ces deux premières semaines sont consacrées aux exigences de sécurité définies à l article du présent accord-cadre La formation devra être achevée par semaine entière dans les mois suivant l embauche du salarié dans l entreprise Sous réserve des dispositions de l article la (ou ...

Article 3

Contrats d'initiation à la vie professionnelle - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février Les entreprises s efforceront de recevoir dans la mesure de leurs possibilités d accueil des jeunes demandeurs d emploi dans le cadre de contrats d initiation à la vie professionnelle définis par l article de l annexe du octobre relative à l insertion professionnelle des jeunes à l accord national interprofessionnel du juillet et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en ...

Article 3

Modalités d'application - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les objectifs définis aux points à selon les moyens mis en oeuvre dans le contrat de prévention devront être atteints avant la fin du contrat de prévention Après analyse des risques propres à l entreprise et mise en oeuvre des principes généraux de prévention les moyens nécessaires tant sur le plan de l investissement matériel des novations technologiques de l information de la ...

Article 4

Réalisation de la formation initiale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...vigueur étendu en date du juillet La formation visée à l article du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :- soit avant l embauche effective dans l entreprise en qualité de demandeur d emploi ;- soit dans le cadre d un contrat de travail particulier (contrat d apprentissage contrat de qualification contrat d adaptation) ;- soit durant la période d essai dans le cadre de tout autre contrat detravail Cette formation peut être assurée :- soit par des organismes de formation ayant fait l objet d un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Principes générauxTout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... Article En vigueur étendu en date du janvier La suspension ou l invalidation du permis de conduire n entraînent pas en tant que telles la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée Une concertation ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...une base contractuelle liant l entreprise et la caisse régionale d assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale) compétente ci-après dénommée caisse Elle permettra d accorder dans la limite des crédits disponibles à cet effet à toute entreprise relevant du champ d application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé dénommé ci-après contrat de prévention des avances susceptibles d être transformées en subventions Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de ans il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...activité d un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu dans l entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA à l embauche prioritairement d un jeune de moins de ans ou à défaut d un conducteur quel que soit son âge dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Lorsque l employeur est amené à embaucher un conducteur en application des dispositions du présent alinéa il en informe l inspection du travail des transports Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la date du départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois ...


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