Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Salaires - Rémunérations conventionnelles
... Article Intégration des dispositions du protocole d accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ...
Article 3
Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du décembre Aux dates fixées pour leur application la présente convention et ses conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux à toutes les conventions collectives ou accords d établissements conclus antérieurement à cette date Toutefois la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d avantages individuels acquis que ces avantages ...
Article 1er
Champ d'application - Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Annexe
... Article er En vigueur étendu en date du février La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité relève de l une des industries du transport représentées par l union des fédérations de transport et énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités approuvée par le décret n° - du novembre ...
Article 1er
Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article er En vigueur étendu en date du juin PrincipeLa présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci-après par référence à la nomenclature d activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° - ...
Article 23
Conciliation - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué une commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports ° Application de la conventionLa commission nationale doit être obligatoirement saisie de tous les différends collectifs survenus en un point quelconque du territoire et mettant en cause l interprétation d une ou plusieurs dispositions de la présente convention ; elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées La commission nationale peut en outre être ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée RévisionAvant toute dénonciation ayant pour objet la révision d un ou plusieurs articles de la présente convention les parties signataires doivent obligatoirement à peine de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans ...
Article 11
Contrat individuel de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l intéressé son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail ( ) Le contrat individuel de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ne pourra comporter aucune clause opposable ...
Article 24
Conventions annexes, protocoles et accords spécifiques - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du mars Des conventions annexes fixant les conditions particulières de travail seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après : ° Ouvriers ; ° Employés ; ° Techniciens et agents de maîtrise ; ° Ingénieurs et cadres Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires énumérées à l article L ...
Article 27
Publicité - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article R - du code du travail un avis indiquant l existence de la convention collective les parties signataires la date et le lieu du dépôt doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l embauche et à la porte qui y donne accès Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition du personnel L employeur doit remettre ...
Indemnités spécifiques
Salaires
... Articles ter et quater de la CCNA A - A compter du er février les montants des indemnités visées aux articles ter et quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :- durée du travail inférieure à heures : EUR ;- durée du travail égale ou supérieure à heures : EUR B - A compter de la date de ...
Article 24
Dénonciation, révision - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l article de la convention du décembre S il est procédé dans les conditions fixées par l article ( e alinéa) de la convention collective nationale annexe n° à un ...
Article 9
Embauchage définitif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale du décembre l embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe La lettre d embauchage doit préciser :- l emploi de l intéressé et son lieu de travail ;- ...
Article Préambule
Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion
... Article Préambule En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective est conclue en application de l article de l ordonnance du octobre modifiée dans la forme d une convention collective annexe VI à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du décembre ...
Article 25
Emploi et enseignement professionnel - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
...réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans les activités du transport routier et les activités auxiliaires du transport ;- d étudier l évolution de l emploi au cours des mois précédents et l évolution qui peut être prévue ;- de faire toutes suggestions sur les décisions à prendre par les parties signataires de la présente convention en vue :- d une part d améliorer la situation de l emploi dans les activités économiques visées par la présente convention ;- d autre part d accroître la qualification professionnelle du personnel de ces secteurs d activité La commission comprend au moins un membre de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention et un ...
Article 9
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de la présente convention collective annexe abrogent et remplacent celles de la convention collective relative à l extension du champ d application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° - du septembre modifié par le décret n° - du ...
Article 18
Personnel intermittent et saisonnier - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
...convient d entendre le personnel dont les activités professionnelles s exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée Par personnel saisonnier il convient d entendre le personnel embauché pour une saison en raison d un rythme de travail se répétant habituellement chaque année aux mêmes époques Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses conventions annexes l ancienneté du personnel intermittent et saisonnier se détermine en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise sous réserve que les interruptions de service n excèdent pas mois consécutifs Est assimilée à une année d ancienneté toute période de ...
Article 2
Définition, classement des emplois et rémunération conventionnelle des personnels " logistiques " - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques
...en date du juin Définition des emplois spécifiquesLes emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont définis dans l annexe I du présent protocole d accord Classement des emplois spécifiquesDans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA à CCNA ) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport le classement des emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figure dans l annexe II du présent protocole d accord Rémunération conventionnelle des personnels ...
Article 12
Embauchage définitif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale du décembre l embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe Cette lettre précisera l emploi de la nomenclature dans lequel sera classé le nouvel embauché le groupe ...
Article 7
Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
...correspondante à p du total des allocations mensuelles qu il aurait perçues jusqu à la fin de son congé de conversion Les entreprises s engagent à notifier aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception :- la proposition d entrée en congé de conversion accompagnée d une copie de la convention du congé de conversion ;- le délai de quinze jours imparti au salarié pour faire connaître par écrit son adhésion à la convention de congé de conversion ; toute absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus d adhésion ;- les conséquences pour l intéressé du refus de l adhésion à la convention L acceptation du ...