Dernière mise à jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR)

Chapitre VIII Dispositions diverses - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) En vigueur non étendu en date du février Le présent accord est intégré dans l annexe VII de la CCNTR « Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l emploi » Il remplace et annule :- l accord national ...

Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article Intégration des dispositions du protocole d accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Paris le juillet Union des fédérations de transport rue Cardinet Paris à UNOSTRA FGTE-CFDT branche route FG-CFTC des transports CGT FO-UNCP FNCR CFE-CGC M le président chère Madame cher Monsieur Suite à la réunion de la commission de suivi du juillet dernier et comme ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

En date du 11 janvier 1996 Les entreprises visées à l'article 1er ont l'obligation de verser à l'O.P.C.A. Transports :a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle ...

Organisme affectataire de la taxe destinée à financer la formation dans les transports routiers

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... bis M du code général des impôts la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers concourt en priorité au financement d une part des formations qualifiantes et d autre part des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur L organisme affectataire de cette taxe exerce les missions de service public qui lui sont ainsi confiées par l Etat en :- réalisant des études et recherches en participant aux observatoires mis en place à cet effet destinés à mieux apprécier l adéquation entre les formations et les besoins en termes de qualification et ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : employés

Salaires à compter du 1er juillet 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : employés

... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : employés En vigueur étendu en date du juillet La convention collective nationale annexe n° (" Dispositions particulières aux employés ") en date du février modifiée par les avenants n°s à ce dernier en date du novembre est à nouveau modifiée comme suit :Article ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d activité prévu par le protocole d accord du novembre pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et ou du transport de déménagement salariés d une entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui à la date de la cessation effective de leur activité :- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et ou du transport de déménagement ;- sont âgés d au moins ans ;- justifient avoir exercé dans les entreprises ...

Financement

Prévoyance

... Article Financement En vigueur non étendu en date du mai Les charges du régime conventionnel obligatoire sont réparties entre l entreprise et le salarié La contribution de l employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ...

Indemnités spécifiques

Salaires

... Articles ter et quater de la CCNA A - A compter du er février les montants des indemnités visées aux articles ter et quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :- durée du travail inférieure à heures : EUR ;- durée du travail égale ou supérieure à heures : EUR B - A compter de la date de ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations patronales et syndicales signataires : Conditions de mise en oeuvre de l accord-cadreL entrée en application à compter du er septembre de l accord-cadre du décembre ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...aux personnels employés du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers Article - Dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transportLes personnels " Employés " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport visés par la C C N A de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en situation de déplacement impliqué par le service au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril bénéficient à ce titre des dispositions dudit protocole Les indemnités attribuées en application du paragraphe ...

Article

Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Groupe Manoeuvre - Voir définition de l emploi n° de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport Groupe Laveur de voitures - Voir définition de l emploi n° de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport Laveur de pièces - Voir définition de ...

Article 34

Classification - CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars ° ( )Dans les entreprises énumérées ci-après et comprises dans le champ d application défini par l article er de la convention collective nationale du décembre : - B Transports routiers réguliers de voyageurs - G Autres transports routiers de voyageurs (partie) :- l organisation d excursions en autocar ;- les circuits touristiques urbains par car - L Transports routiers de marchandises de proximité ...

Article

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article En vigueur non étendu en date du juin Le transport routier de voyageurs (TRV) est une filière professionnelle à part entière identifiable à ses activités ses modes de fonctionnement et de production à son cadre conventionnel et aux compétences et talents qu elle requiert Au plan national le transport routier non urbain de voyageurs représente :- entreprises ;- salariés ;- autocars ;- milliards d euros de chiffre d affaires ;- ...

Article

Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...la mission présidée par M Jean-Pierre Morelon qui ont eu pour finalité de définir le cadre d une négociation permettant à la profession de mieux s adapter à l environnement national et européen celle-ci a marqué sa volonté de mettre en place une formation initiale et continue ;Considérant que la négociation menée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport doit tenir compte des spécificités des activités exercées par les entreprises de transport routier de voyageurs il a été convenu ce qui suit : ...

Article 3

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... ans suivant l obtention de cette attestation à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d acquérir l un des diplômes professionnels visés à l article Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis pour avis à la commission nationale paritaire professionnelle de l emploi et de la formation professionnelle sur propositions des organismes de formation reconnus dans la profession ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

...du CFA Marchandises Déménagement ;- les années d exercice de façon continue ou discontinue dans un emploi de conducteur routier de voyageurs telles que visées dans les dispositions de l accord du avril portant création du CFA Voyageurs ;dans une(des) entreprise(s) entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Indemnité de cessation d activitéLes personnels visés par le présent accord et justifiant d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise bénéficient d une indemnité de cessation d activité versée conformément aux dispositions de l article III- de l accord du ...

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article er En vigueur étendu en date du juin PrincipeLa présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci-après par référence à la nomenclature d activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° - ...


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