Dernière mise à jour 07/08/2020
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Financement

Prévoyance

... Article Financement En vigueur non étendu en date du mai Les charges du régime conventionnel obligatoire sont réparties entre l entreprise et le salarié La contribution de l employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Paris le juillet Union des fédérations de transport rue Cardinet Paris à UNOSTRA FGTE-CFDT branche route FG-CFTC des transports CGT FO-UNCP FNCR CFE-CGC M le président chère Madame cher Monsieur Suite à la réunion de la commission de suivi du juillet dernier et comme ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...accord sur la définition le contenu et les conditions d exercice de l activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs le septembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :- conformément à son engagement exprimé dans un courrier du juillet adressé à l ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature l UFT confirme que ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire.L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne ...

Article 7

TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 février 2002 Les ressources de l'institution comprennent notamment :- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;- les ...

Article 14 bis

Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 22 décembre 1980 a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois....

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de l arrêt de travail et de l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

En date du 27 février 1951 1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui est confié.Lorsqu'un employé, sans remplir ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 mars 1951 Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l'emploi qui lui est confié....

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du présent article aux salaires perçus dans le cadre du nouveau dispositif les mêmes élements complémentaires étant exclus Il est ...

Valorisation de l'indemnité différentielle

Préambule - Frais professionnels

En date du 27 mars 2007 La garantie du niveau de rémunération visée à l'article 3 ci-dessus est assortie d'un dispositif de valorisation de l'indemnité différentielle pour le personnel concerné.L'indemnité de l'exercice en cours (I) est majorée chaque année par application d'un coefficient. Ce dernier est égal à ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

En date du 01 janvier 1996 2.1. Validation des droits à retraite complémentaireLes salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...complémentaires ou liées aux activités annexes se traduit par l attribution d une prime spécifique - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles b et a du présent accord-cadre Article Modalités de mise en oeuvreA la date d entrée en application du présent accord-cadre ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 7.1. Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l'un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail....

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents du trajet ;- les périodes d absence autorisée L ancienneté de six mois s apprécie à la date de chacun des jours fériés indemnisables La détermination de ces jours fériés payés est faite à l avance par année civile et ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une durée au plus égale à 6 moisL'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée ...

Droit individuel à la formation

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 23.1. Principes générauxTout salarié à temps plein, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...celle de son ancien emploi celui-ci doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...à cet accord Les fonctions ci-dessus visées sont appréciées selon les dispositions du tableau des coefficients ajouté par l avenant n° du octobre à l accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport L entreprise sortante pourra décider de transférer un nombre de salariés inférieur à celui ainsi calculé à charge pour elle de communiquer cette décision à l entreprise entrante dans un délai minimum de mois avant la date de transfert ...


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