Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre Champ d applicationLes dispositions du présent article s appliquent aux seuls personnels coursiers tels que définis dans la nomenclature d emploi annexée à la présente convention collective des entreprises dites de courses Il s agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et ou périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la ...

Article

Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005

...vigueur étendu en date du décembre Par accord signé le décembre les parties signataires de la présente interprétation sont convenues d introduire dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport des dispositions diverses applicables aux personnels coursiers (CCNA I art ) Cet accord a fait l objet d un arrêté d extension en date du mars (Journal officiel du avril ) Compte tenu du délai nécessaire à sa mise en oeuvre le dispositif relatif à la formation ...

Article 4

Poursuite des négociations - Dispositions particulières aux ouvriers

...sociaux conviennent d engager dès la signature du présent avenant la négociation sur la création du carnet de route autocopiant visé à l article er ci-dessus (nouvel article de la CCNA ) Frais de déplacementLes partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d intervention (zone urbaine et ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d attribution plus adaptées et si possible généralisées desdites indemnités tenant compte ...

Article 1

Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

...Contrôle de la durée du travail " il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° - du janvier modifié d enregistrer d attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l employeur En conséquence les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports ...

Article 1

Dispositions particulières aux ouvriers

... décembre L article " Emplois spéciaux " du chapitre IV " Dispositions particulières au personnel roulant marchandises " de la CCNA abrogé par l avenant n° est remplacé par un nouvel article ainsi rédigé :Article Personnels coursier - Dispositions diverses(voir cet article) ...

Article 3

Clause de sauvegarde - Dispositions particulières aux ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est institué pour chaque personnel coursier au titre de la première période de mois faisant suite à l entrée en vigueur du présent avenant une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable Au cours de chaque mois de la période de mois susvisée la rémunération effective ne pourra ...

Article 2

Entrée en vigueur - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel rendant obligatoire ledit document de contrôle....

Article 3

Publicité et dépôt - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 ...

Périodes de professionnalisation (formations prioritaires)

Annexe IV - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Dans le respect des durées minimales et conditions d ancienneté de l article Titres diplômes certificats des formations mentionnées à l annexe III Sans condition d ancienneté et de durée minimaleFormations suivantes de l annexe I :- conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite ;- formation initiale des coursiers ;- formation obligatoire « grande remise » ...

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...;- le transit terrestre maritime ou aérien ;- les activités de commissionnaire en douane - C - Autres activités de courrier :Cette classe comprend :- les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;- l acheminement du courrier (lettres et colis) généralement en express Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises - A - Location d autres matériels de transport terrestre :Est prise en compte dans cette classe uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur - Z - Enquêtes et sécurité :Sont prises en compte dans cette classe uniquement les activités de transports ...

Socle de connaissances et de compétences et formations d'accès aux métiers du transport et de la logistique

Annexe I - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...exercice de l un des métiers du transport et de la logistique du fait de textes législatifs réglementaires conventionnels ou paritaires :- permis de conduire et formation minimale obligatoire (décret n° - du septembre ) ;- formation initiale principale et complémentaire des coursiers (avenant n° à la CCNA du décembre ) ;- formation des conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite (accord du juillet ) ;- formation d auxiliaire ambulancier et diplôme d Etat d ambulancier (décret du août ...

Article

Personnel coursier - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Feuille de temps n°N° Siret entreprise :Nom et prénom du salarié :Emploi occupé :Jours moisAmplitude et durée de travailInformations véhiculesFrais de déplacementsHeurede prisede serviceHeurede finde servuceAmplitude journalière(temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)Durée du travail journalière (2)N° d'immatriculationdu véhiculeKilométrage journalierProtocoledu 30 ...


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