Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Champ d applicationLes dispositions du prsent article s appliquent aux seuls personnels coursiers tels que dfinis dans la nomenclature d emploi annexe la prsente convention collective des entreprises dites de courses Il s agit des entreprises qui exercent une activit de course urbaine et ou priurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la ...

Article

Relatif l'accord n 94 du 13 dcembre 2005

...vigueur tendu en date du dcembre Par accord sign le dcembre les parties signataires de la prsente interprtation sont convenues d introduire dans la convention collective nationale des transports routiers et des activits auxiliaires du transport des dispositions diverses applicables aux personnels coursiers (CCNA I art ) Cet accord a fait l objet d un arrt d extension en date du mars (Journal officiel du avril ) Compte tenu du dlai ncessaire sa mise en oeuvre le dispositif relatif la formation ...

Article 4

Poursuite des ngociations - Dispositions particulires aux ouvriers

...sociaux conviennent d engager ds la signature du prsent avenant la ngociation sur la cration du carnet de route autocopiant vis l article er ci-dessus (nouvel article de la CCNA ) Frais de dplacementLes partenaires sociaux - conscients de la situation particulire des personnels coursiers compte tenu du type du vhicule utilis et de leur zone d intervention (zone urbaine et ou priurbaine) qui pratiquement les conduit ne percevoir que rarement les indemnits du protocole relatif aux frais de dplacement - souhaitent parvenir des conditions d attribution plus adaptes et si possible gnralises desdites indemnits tenant compte ...

Article 1

Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

...Contrle de la dure du travail " il est cr un carnet de route constitu de feuilles de temps conforme au modle joint au prsent accord en annexe I Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation se substituer au livret individuel de contrle et le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du dcret n - du janvier modifi d enregistrer d attester et de contrler la dure du temps pass au service de l employeur En consquence les parties signataires demandent aux services comptents du ministre charg des transports ...

Article 1

Dispositions particulires aux ouvriers

... dcembre L article " Emplois spciaux " du chapitre IV " Dispositions particulires au personnel roulant marchandises " de la CCNA abrog par l avenant n est remplac par un nouvel article ainsi rdig :Article Personnels coursier - Dispositions diverses(voir cet article) ...

Article 3

Clause de sauvegarde - Dispositions particulires aux ouvriers

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Il est institu pour chaque personnel coursier au titre de la premire priode de mois faisant suite l entre en vigueur du prsent avenant une garantie de rmunration lie la mise en place du nouveau dispositif de rmunration variable Au cours de chaque mois de la priode de mois susvise la rmunration effective ne pourra ...

Article 2

Entre en vigueur - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Les dispositions du prsent accord entreront en vigueur compter de la publication au Journal officiel de l'arrt ministriel rendant obligatoire ledit document de contrle....

Article 3

Publicit et dpt - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Le prsent accord fera l'objet d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixes respectivement par les articles L. 132-10 ...

Priodes de professionnalisation (formations prioritaires)

Annexe IV - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

... Dans le respect des dures minimales et conditions d anciennet de l article Titres diplmes certificats des formations mentionnes l annexe III Sans condition d anciennet et de dure minimaleFormations suivantes de l annexe I :- conducteur accompagnateur de personnes mobilit rduite ;- formation initiale des coursiers ;- formation obligatoire grande remise ...

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

...;- le transit terrestre maritime ou arien ;- les activits de commissionnaire en douane - C - Autres activits de courrier :Cette classe comprend :- les activits postales autres que celles exerces par La Poste ;- l acheminement du courrier (lettres et colis) gnralement en express Cette classe comprend aussi les activits des coursiers urbains et taxis marchandises - A - Location d autres matriels de transport terrestre :Est prise en compte dans cette classe uniquement la location de vhicules industriels sans chauffeur - Z - Enqutes et scurit :Sont prises en compte dans cette classe uniquement les activits de transports ...

Socle de connaissances et de comptences et formations d'accs aux mtiers du transport et de la logistique

Annexe I - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

...exercice de l un des mtiers du transport et de la logistique du fait de textes lgislatifs rglementaires conventionnels ou paritaires :- permis de conduire et formation minimale obligatoire (dcret n - du septembre ) ;- formation initiale principale et complmentaire des coursiers (avenant n la CCNA du dcembre ) ;- formation des conducteurs accompagnateurs de personnes mobilit rduite (accord du juillet ) ;- formation d auxiliaire ambulancier et diplme d Etat d ambulancier (dcret du aot ...

Article

Personnel coursier - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

En date du 12 avril 2006 Feuille de temps nN Siret entreprise :Nom et prnom du salari :Emploi occup :Jours moisAmplitude et dure de travailInformations vhiculesFrais de dplacementsHeurede prisede serviceHeurede finde servuceAmplitude journalire(temps de pause compris) limite 10 heures (1)Dure du travail journalire (2)N d'immatriculationdu vhiculeKilomtrage journalierProtocoledu 30 ...


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