Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...FGTE-CFDT branche route FG-CFTC des transports CGT FO-UNCP FNCR CFE-CGC M le président chère Madame cher Monsieur Suite à la réunion de la commission de suivi du juillet dernier et comme nous en sommes convenus vous trouverez ci-joint le projet modifié de fiche relative au conducteur CPS Par ailleurs pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l indemnisation des coupures et de l amplitude peut être imputée sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire nous vous confirmons que la période de référence pour le calcul de l imputation est la semaine ou la quatorzaine Enfin nous vous proposons de ...

Article 2

Classification - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...journalier pris en dehors du domicile) Le coefficient V est porté à V si le conducteur en périodes scolaires effectue pendant les périodes scolaires une des activités relevant du coefficient V identifié ci-dessus Dès lors ce nouveau coefficient sera attribué au conducteur " CPS " à compter de la première période de paie suivante ...

Article 34

Chantiers thématiques - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

...débat approfondi sur les métiers ci-dessus :- tourisme ;- scolaires ;- ligne et périurbain ;- autres métiers Les métiers relatifs au tourisme et aux activités scolaires seront étudiés en priorité La réflexion menée sur les métiers scolaires doit permettre d aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs " CPS " et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activités Sur ce dernier point l objectif est de parvenir à un accord au cours du premier trimestre pour une mise en application au er septembre Abattement supplémentaire de ...

Article

Préambule - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...et coupures e mois ) Par ailleurs et pour des raisons juridiques le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n étant pas envisageable les partenaires sociaux sont convenus d aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs " CPS " et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activités C est dans ce sens que l avenant n° à l accord AORTT du avril a été conclu En dehors de la période scolaire l activité scolaire est suspendue Les conducteurs ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...couverture est maintenue sous réserve que le salarié s acquitte de la part salariale de la cotisation Dans le cas d une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire la couverture est suspendue sauf si le salarié s acquitte de l intégralité de la cotisation Par dérogation pour les conducteurs en période scolaire CPS) la couverture est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire et le montant afférent à la part salariale retenue par anticipation pourra être réparti sur la période de versement du salaire si la rémunération n est pas lissée Il est enfin rappelé que pour ...


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