Dernire mise jour 22/11/2019
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Article

Procs-verbal de signature - Accord sur l'activit des conducteurs en priodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...FGTE-CFDT branche route FG-CFTC des transports CGT FO-UNCP FNCR CFE-CGC M le prsident chre Madame cher Monsieur Suite la runion de la commission de suivi du juillet dernier et comme nous en sommes convenus vous trouverez ci-joint le projet modifi de fiche relative au conducteur CPS Par ailleurs pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l indemnisation des coupures et de l amplitude peut tre impute sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire nous vous confirmons que la priode de rfrence pour le calcul de l imputation est la semaine ou la quatorzaine Enfin nous vous proposons de ...

Article 2

Classification - Dfinition, contenu et conditions d'exercice de l'activit des conducteurs en priodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...journalier pris en dehors du domicile) Le coefficient V est port V si le conducteur en priodes scolaires effectue pendant les priodes scolaires une des activits relevant du coefficient V identifi ci-dessus Ds lors ce nouveau coefficient sera attribu au conducteur " CPS " compter de la premire priode de paie suivante ...

Article 34

Chantiers thmatiques - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

...dbat approfondi sur les mtiers ci-dessus :- tourisme ;- scolaires ;- ligne et priurbain ;- autres mtiers Les mtiers relatifs au tourisme et aux activits scolaires seront tudis en priorit La rflexion mene sur les mtiers scolaires doit permettre d aboutir une galit de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribu) entre les conducteurs " CPS " et ceux temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activits Sur ce dernier point l objectif est de parvenir un accord au cours du premier trimestre pour une mise en application au er septembre Abattement supplmentaire de ...

Article

Prambule - Dfinition, contenu et conditions d'exercice de l'activit des conducteurs en priodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...et coupures e mois ) Par ailleurs et pour des raisons juridiques le recours au contrat de travail temps partiel modul n tant pas envisageable les partenaires sociaux sont convenus d aboutir une galit de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribu) entre les conducteurs " CPS " et ceux temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activits C est dans ce sens que l avenant n l accord AORTT du avril a t conclu En dehors de la priode scolaire l activit scolaire est suspendue Les conducteurs ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prvoyance

...couverture est maintenue sous rserve que le salari s acquitte de la part salariale de la cotisation Dans le cas d une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire la couverture est suspendue sauf si le salari s acquitte de l intgralit de la cotisation Par drogation pour les conducteurs en priode scolaire CPS) la couverture est maintenue pendant toute la priode de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire et le montant affrent la part salariale retenue par anticipation pourra tre rparti sur la priode de versement du salaire si la rmunration n est pas lisse Il est enfin rappel que pour ...


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