Dernière mise à jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire (au maximum) ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois de présence dans ...

Article 15

Absence - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...dehors des positions définies par la présente convention et par les conventions nationales annexes les travailleurs qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d absence ° Absence régulièreEst en absence régulière le salarié absent notamment pour un des motifs suivants : cas de force majeure décès d un conjoint d un enfant ou d un ascendant l employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les jours L absence régulière n entraîne pas la rupture du contrat de travail L obligation en cas d absence de prévenir l employeur la veille demeure la règle normale ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...survenir à l étranger en cours d exécution du voyage à l exclusion des incidents qui mettraient en cause la faute intentionnelle du salarié :Le versement de la caution exigée le cas échéant des autorités locales pour garantir la liberté provisoire du salarié ainsi que les frais d assistance judiciaire et d expertise à la suite d une procédure pénale ;Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l étranger dans la limite de mois ;c) En cas de maladie comme en cas d accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :La prise en charge des frais ...

Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

Préambule - Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié conservera, s'il le souhaite, le bénéfice de ces garanties dans les conditions et pour ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...révision Lorsqu une décision législative ou réglementaire vient à modifier la portée des engagements de la CARCEPT-Prévoyance cette dernière pourra procéder à la révision des cotisations et ou des garanties Toute révision des cotisations et ou des garanties ne résultant pas des dispositions de l article des présentes fait l objet d un avenant signé entre le souscripteur et l institution conformément à l article L - du code de la sécurité sociale AdhésionArticle Fondement de l adhésionLe bulletin ou contrat d adhésion comprend les présentes conditions générales qui concernent l ensemble des garanties assurées par la CARCEPT-Prévoyance et les conditions particulières du ...

Développement des compétences et des qualifications dans le secteur du déménagement

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

...s il en a ou acquiert les capacités et connaissances nécessaires ;- à la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d emploi pour la fin de sa carrière professionnelle et ou par rapport aux changements physiques qu il perçoit ou imagine ;- par l évolution aux postes et le transfert des acquis par le tutorat La poursuite d une activité professionnelle pour les seniors notamment peut aussi dans certains cas être envisagée par la reconversion dans d autres natures de travaux Afin de permettre aux salariés des entreprises de transport de déménagement d évoluer plus facilement les parties signataires soulignent la nécessité d anticiper les évolutions de carrière Elles insistent notamment sur les dispositions ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...d affiliation par régime et plus de ans de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par l ASSEDIC est couvert mois - contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA Toute reprise d activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi ...

Assimilation dérogatoire d'une période de chômage à une activité de conduite

Congé de fin d'activité

... Article Assimilation dérogatoire d une période de chômage à une activité de conduite En vigueur étendu en date du juillet A titre dérogatoire et pour la période temporaire visée à l article du présent accord les partenaires sociaux décident d assimiler pour les personnes visées à l article ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d un agrément en douane En vigueur non étendu en date du septembre Le plan social concerne les salariés visés à l article ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le er septembre et le ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre d'une gestion anticipée des emplois et des compétences

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article Mise en oeuvre d une gestion anticipée des emplois et des compétences En vigueur non étendu en date du juin Sur la base des impressions et enseignements recueillis dans le cadre de la démarche de sensibilisation à la GPEC il est apparu nécessaire d adapter et de développer les compétences des salariés et de concourir ...

Article

Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

...- Ouvrier spécialisé chargé du graissage des véhicules et de leur vidange Aide-mécanicien er degré - Ouvrier affecté au travail de dépose et repose d organes sur châssis Aide-ouvrier carrossier - Ouvrier chargé des travaux simples de tôlerie menuiserie peinture et sellerie habituellement comme auxiliaire d un ouvrier carrossier éventuellement seul ou comme auxiliaire d un peintre en carrosserie ou d un sellier garnisseur Groupe Aide-magasinier e degré - Ouvrier affecté au travail de démontage et remontage d organes Ouvrier carrossier er degré - Ouvrier qui effectue sur toutes ferrures et ...

Article

Personnel roulant "voyageurs" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Groupe Conducteur de voitures particulières - Ouvrier chargé de la conduite d une voiture automobile de transport de personnes (ambulance etc ) ne nécessitant pas la possession du permis de conduire " transports en commun " ; assure le service de la clientèle en ce qui concerne l utilisation de la voiture ; doit maintenir la voiture en état de propreté en assure l entretien courant ...

Article

Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du décembre Groupe Livreur - Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement aide le conducteur à l arrimage des marchandises Livreur sur triporteur à moteur - Ouvrier conduisant un triporteur à moteur titulaire du permis de conduire nécessaire ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...de l ordonnance du octobre et visés au er alinéa de l article de la présente convention collective annexe sont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils sont calculés Ils sont exigibles à l expiration d un délai de ans à compter de cette date d ouverture sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...b) A défaut de réponse de l employeur dans un délai de jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande l autorisation est réputée accordée Conseils d administration et commissions diversesLe salarié d entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d une des institutions suivantes bénéficie d une autorisation d absence non rémunérée :- conseil d administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;- conseil d administration des institutions de retraites complémentaires ;- conseil d administration de l IPRIAC ;- commissions consultatives pour l examen des conditions de capacité requises pour ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

... Article Déblocage des droits En vigueur étendu en date du mars L article est modifié comme suit :La deuxième phrase du er alinéa est rédigée comme suit :« Ils sont exigibles à l expiration d un délai de ans à compter de cette date d ouverture sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de ...


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