Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

...de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des parents : jour ;Stage prémilitaire (au maximum) : jours Les jours s entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l entreprise Les congés doivent être pris en une seule fois dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : jour ;- stage prémilitaire (au maximum) : jours Ces jours s entendent en jours ouvrables ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : jour ;- stage prémilitaire (au maximum) : jours Les jours s entendent en jours ouvrables habituellement travaillés ...

Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

Préambule - Prévoyance

... Article Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° - du octobre modifié conservera s il le ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

... trimestres d affiliation au régime ;- an et demi après trimestres d affiliation au régime ;- ans après trimestres d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation par régime et plus de ans de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au même titre que les statuts aux entreprises ou personnes morales qui y ont adhéré par bulletin ou contrat d adhésion aux membres participants et ayants droit au bénéfice desquels cette adhésion aura été donnée aux anciens ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les frais de retour au domicile du salarié en cas de décès de son conjoint d un de ces ascendants ou descendants ;Les frais de retour du corps en cas de décès à l étranger du salarié ;Les frais des transport visés aux paragraphes c et d sont remboursables sur la base du taux économique du mode de ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;- cessation du contrat de travail ;- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société commercialeou coopérative ;- acquisition ou agrandissement sous réserve de l existence d un permis ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...l article L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

... dite CARCEPT chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l article du décret du septembre complété par le décret du octobre et d assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès ;- par un accord professionnel du mars portant création de l annexe V à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport les partenaires sociaux ont décidé de l affiliation obligatoire à la CARCEPT de l ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou des ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant ...

Article

CFA voyageurs

... avril relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain (ou routier) de voyageurs demandent aux instances compétentes de l AGECFA-Voyageurs et notamment à la commission sociale d apporter une attention particulière à la situation des allocataires rencontrant des difficultés pour procéder au paiement de la cotisation décès prévue par l avenant précité ...

Article 1

Gestion du régime de prévoyance

... et ;- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates les parties signataires décident de confier pour une durée de ans la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d invalidité à la CARCEPT-Prévoyance ...

Article

Préambule - Prévoyance

... du mai a posé le principe d un mécanisme de « portabilité » des garanties complémentaires santé et de prévoyance en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi Le présent accord a vocation à mettre en oeuvre ce mécanisme de portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès invalidité prévue par le décret n° - du octobre modifié Les autres droits à garanties complémentaires dont bénéficient les salariés susvisés seront traités conformément au principe posé dans le procès-verbal de signature du présent accord Les parties signataires marquent leur volonté d assurer le financement ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

...date du juin Lors de la réunion de signature de l accord susvisé il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spécifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l article modifié de l accord ...

Article 1er

Désignation de l'institution CARCEPT

... et ;- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années les parties signataires décident de confier pour une durée de ans la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d invalidité à la CARCEP- Prévoyance ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...heures par mois d éloignement du malade ou du blessé dans la limite de mois Ces frais sont remboursés d une part sur la base du tarif e classe de chemin de fer et d autre part dans les conditions fixées pour le personnel ouvrier en déplacement En cas de décès du salarié l employeur prendra à sa charge les frais de retour du corps ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...pacsé sans enfant pointMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personne à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge ou plus pointsParent isolé avec enfant(s) à charge pointsMarié assimilé (Pacs concubinage) parent isolé avec enfant(s) handicapé(s) à charge pointsAgeMoins de ans pointDe et jusqu à ans révolus pointsDe à ans révolus pointsPlus de ans (hors retraite à taux plein) pointsAnciennetéMoins de ans pointDe ...


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