Dernière mise à jour 12/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

Préambule - Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié conservera, s'il le souhaite, le bénéfice de ces garanties dans les conditions et pour ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...des risques professionnels Cet objectif tend à l élimination des risques professionnels le plus en amont possible en intégrant la prévention dans l organisation les moyens de production et en tenant compte des mentalités et des comportements de tous les intervenants du monde du travail A ce titre la convention doit permettre :- la promotion d une politique de prévention propre à la branche au secteur d activité à l entreprise ;- l intégration de prévention dans les mentalités et les comportements ;- la promotion d une politique réaliste de prévention des maladies professionnelles Objectifs de prévention En s appuyant sur les conseils sur les ...

Assimilation dérogatoire d'une période de chômage à une activité de conduite

Congé de fin d'activité

... Article Assimilation dérogatoire d une période de chômage à une activité de conduite En vigueur étendu en date du juillet A titre dérogatoire et pour la période temporaire visée à l article du présent accord les partenaires sociaux décident d assimiler pour les personnes visées à l article ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d un agrément en douane En vigueur non étendu en date du septembre Le plan social concerne les salariés visés à l article ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le er septembre et le ...

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Mise en oeuvre d'une gestion anticipée des emplois et des compétences

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article Mise en oeuvre d une gestion anticipée des emplois et des compétences En vigueur non étendu en date du juin Sur la base des impressions et enseignements recueillis dans le cadre de la démarche de sensibilisation à la GPEC il est apparu nécessaire d adapter et de développer les compétences des salariés et de concourir ...

Article

Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

...- Ouvrier spécialisé chargé du graissage des véhicules et de leur vidange Aide-mécanicien er degré - Ouvrier affecté au travail de dépose et repose d organes sur châssis Aide-ouvrier carrossier - Ouvrier chargé des travaux simples de tôlerie menuiserie peinture et sellerie habituellement comme auxiliaire d un ouvrier carrossier éventuellement seul ou comme auxiliaire d un peintre en carrosserie ou d un sellier garnisseur Groupe Aide-magasinier e degré - Ouvrier affecté au travail de démontage et remontage d organes Ouvrier carrossier er degré - Ouvrier qui effectue sur toutes ferrures et ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...révision Lorsqu une décision législative ou réglementaire vient à modifier la portée des engagements de la CARCEPT-Prévoyance cette dernière pourra procéder à la révision des cotisations et ou des garanties Toute révision des cotisations et ou des garanties ne résultant pas des dispositions de l article des présentes fait l objet d un avenant signé entre le souscripteur et l institution conformément à l article L - du code de la sécurité sociale AdhésionArticle Fondement de l adhésionLe bulletin ou contrat d adhésion comprend les présentes conditions générales qui concernent l ensemble des garanties assurées par la CARCEPT-Prévoyance et les conditions particulières du ...

Article

Personnel roulant "voyageurs" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Groupe Conducteur de voitures particulières - Ouvrier chargé de la conduite d une voiture automobile de transport de personnes (ambulance etc ) ne nécessitant pas la possession du permis de conduire " transports en commun " ; assure le service de la clientèle en ce qui concerne l utilisation de la voiture ; doit maintenir la voiture en état de propreté en assure l entretien courant ...

Article

Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du décembre Groupe Livreur - Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement aide le conducteur à l arrimage des marchandises Livreur sur triporteur à moteur - Ouvrier conduisant un triporteur à moteur titulaire du permis de conduire nécessaire ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...de l ordonnance du octobre et visés au er alinéa de l article de la présente convention collective annexe sont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils sont calculés Ils sont exigibles à l expiration d un délai de ans à compter de cette date d ouverture sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...b) A défaut de réponse de l employeur dans un délai de jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande l autorisation est réputée accordée Conseils d administration et commissions diversesLe salarié d entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d une des institutions suivantes bénéficie d une autorisation d absence non rémunérée :- conseil d administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;- conseil d administration des institutions de retraites complémentaires ;- conseil d administration de l IPRIAC ;- commissions consultatives pour l examen des conditions de capacité requises pour ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

... Article Déblocage des droits En vigueur étendu en date du mars L article est modifié comme suit :La deuxième phrase du er alinéa est rédigée comme suit :« Ils sont exigibles à l expiration d un délai de ans à compter de cette date d ouverture sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de ...

Article 8

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mai ° Le personnel qui se trouve en raison d un déplacement impliqué par le service obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole sauf taux plus élevé résultant des usages Toutefois lorsque le personnel n a pas été averti au moins la veille ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article ter En vigueur étendu en date du novembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... Article bis En vigueur étendu en date du novembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...pécuniaireLes personnels ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Ouverture du droit En cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du ...


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