Dernière mise à jour 15/10/2019
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Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Durée du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 01 septembre 1993 Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées ...

Article

Groupe 3 : Définitions d'emplois types - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...embauche et débauche les conducteurs et les commis Chef de service de transit d importation ou d exportation - Agent ayant sous ses ordres les divers groupes de transit qualifié pour traiter tous les litiges découlant de ses fonctions ayant ou non procuration commerciale Agent déclarant en douane hautement qualifié - Agent ayant la procuration connaissant tous les tarifs douaniers français au courant de la législation douanière capable de résoudre les litiges en douane d en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane engageant ainsi la responsabilité de la maison ou sa propre responsabilité (selon ...

Article

Groupe 7 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... juin ) - Employé chargé de rechercher et de déterminer la tarification de tout mode de transport applicable à toutes les expéditions en vue de fournir les éléments nécessaires à l établissement des prix à la clientèle ; a une connaissance complète des tarifs applicables Commis en douane e degré - Employé possédant des connaissances professionnelles et une certaine expérience du métier Assiste l " agent déclarant en douane adjoint " de façon utile ; ne prend pas d initiatives importantes Peut cependant établir des déclarations élémentaires sous les ordres et la responsabilité du déclarant en douane ...

Article 1er

Champ d'application - Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Annexe

...:- transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou occasionnel - location d autocars avec chauffeur Déménagements et garde-meubles Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur Collecte de fret maritime :- commissionnaires de transport maritime commissionnaires agréés en douane et transitaires Collecte de fret aérien :- commissionnaires de transport aérien commissionnaires agréés en douane et transitaires Collecte de fret terrestre et fluvial :- commissionnaires de transport terrestre et fluvial commissionnaires agréés en douane et transitaires Ambulances En outre ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 5 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...Démarcheur er degré - Employé qui se rend sur ordre au domicile des clients leur soumet les tarifs recueille les ordres d expédition et les renseignements nécessaires à leur exécution constate sur demande l état des marchandises transportées effectue toutes démarches simples ne nécessitant pas d initiative Commis en douane er degré - Employé présentant aux vérifications de douane les marchandises à dédouaner ; assiste aux visites s assure que la marchandise est " libre " ou réputée " bonne à enlever " ; ne tranche en aucun cas de litige ; rend compte à l agent déclarant en douane ou éventuellement à l ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 5 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...Démarcheur er degré - Employé qui se rend sur ordre au domicile des clients leur soumet les tarifs recueille les ordres d expédition et les renseignements nécessaires à leur exécution constate sur demande l état des marchandises transportées effectue toutes démarches simples ne nécessitant pas d initiative Commis en douane er degré - Employé présentant aux vérifications de douane les marchandises à dédouaner ; assiste aux visites s assure que la marchandise est " libre " ou réputée " bonne à enlever " ; ne tranche en aucun cas de litige ; rend compte à l agent déclarant en douane ou éventuellement à l ...

Article 1er

Champ d'application - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Le plan social défini dans le présent accord s applique dans les entreprises titulaires d un agrément en douane en vigueur au er janvier et entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ...

Article 2

Bénéficiaires - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...en date du juillet Le plan social s adresse aux salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée et exerçant leurs activités professionnelles dans les entreprises entrant dans le champ d application défini ci-dessus et dont le poste de travail disparaît suite à la suppression des opérations administratives de déclarations en douane ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 4 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...professionnelles et une expérience élémentaire du métier Seconde l employé de transit peut effectuer seul les opérations de transit simples Passe " employé de transit er degré " - emploi n° - après mois de stage et sur avis conforme du chef de service Commis en douane débutant - Employé s initiant aux rouages du transit au dehors (dans les ports) ou aux travaux élémentaires en douane (dans les bureaux de l intérieur) Devient " commis en douane er degré " - emploi n° - après un stage de mois ou avant sur avis conforme du chef ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires sont d accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif les entreprises s engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu elles projettent ...

Article

Groupe 1 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

... Litigeur denrées périssables - Agent d une entreprise de transport de denrées périssables chargé du constat des litiges avec les clients et de l examen des réclamations ; traite les petits litiges établit les dossiers des différends avec la clientèle en vue de les remettre au service contentieux bis Agent déclarant en douane adjoint - Agent ayant des connaissances suffisantes de la tarification douanière pour permis de transit international permis de transbordement déclarations de mise à la consommation des marchandises dont la tarification n exige pas de connaissances techniques approfondies Est susceptible de seconder efficacement l agent déclarant en douane Surveille l exécution des opérations ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 4 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...professionnelles et une expérience élémentaire du métier Seconde l employé de transit peut effectuer seul les opérations de transit simples Passe " employé de transit er degré " - emploi n° - après mois de stage et sur avis conforme du chef de service Commis en douane débutant - Employé s initiant aux rouages du transit au dehors (dans les ports) ou aux travaux élémentaires en douane (dans les bureaux de l intérieur) Devient " commis en douane er degré " - emploi n° - après un stage de mois ou avant sur avis conforme du chef ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 6 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...Agent de maîtrise chargé sous les directives du chef de service de coordonner et de diriger l activité du personnel intérieur et extérieur qu il a sous ses ordres ; dicte le courrier ordinaire ; traite les litiges courants reçoit et discute avec la clientèle ; peut avoir la procuration commerciale Agent déclarant en douane - Agent ayant ou non la procuration en douane au courant des lois et règlements douaniers et du tarif chargé de l établissement des déclarations pour n importe quelle espèce de marchandises des déclarations et opérations ; ayant ou non des employés sous ses ordres Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 6 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...Agent de maîtrise chargé sous les directives du chef de service de coordonner et de diriger l activité du personnel intérieur et extérieur qu il a sous ses ordres ; dicte le courrier ordinaire ; traite les litiges courants reçoit et discute avec la clientèle ; peut avoir la procuration commerciale Agent déclarant en douane - Agent ayant ou non la procuration en douane au courant des lois et règlements douaniers et du tarif chargé de l établissement des déclarations pour n importe quelle espèce de marchandises des déclarations et opérations ; ayant ou non des employés sous ses ordres Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré ...

Article

Déclaration du 23 décembre 1996 (activités de transport de fond et valeurs).

En date du 23 décembre 1996 Le président de la commission nationale d'interprétation, et de conciliation, prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, enregistre, à l'issue de la négociation portant révision de l'accord national professionnel du 5 mars ...

Article

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires - Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, les parties signataires :- décident de saisir la commission technique paritaire chargée de suivre l'application du protocole d'accord sur l'inaptitude physique ...

Article

Groupe 5 : Définitions d'emplois types - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... à véhicules Voir emploi n° Directeur de succursale e degré - Même définition que pour le " directeur de succursale er degré " emploi n° ; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés en douane soit dans les autres entreprises s il s agit d une succursale importante Pour l application de cette définition une succursale est considérée comme importante lorsqu elle comprend en principe au moins agents personnel ouvrier non compris ce nombre pouvant être réduit exceptionnellement pour d autres considérations ...

Article 4

Information sur le plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Dans chaque entreprise, le plan social fera l'objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d'une information et d'une communication aux institutions représentatives du personnel et à l'autorité administrative compétente.Dans les entreprises où n'existe pas d'institutions représentatives ...

Article 11

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 En complément à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique.Son montant est fixé forfaitairement à 3 500 F par année d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale d'une ancienneté de vingt années.Seuls les salariés ayant adhéré ...


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