Dernière mise à jour 08/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

...un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l employé est autorisé à s absenter dans la limite de mois chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire de l employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant ans d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l ouvrier est autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...pouvoir être entendus sur leur demande par l employeur ou son représentant Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue la durée du délai-congé réciproque visé à l article du livre Ier du code du travail est fixée à mois Cependant les ingénieurs ou cadres licenciés pourront quitter leur emploi après exécution d au moins mois de délai-congé sous réserve d en avoir informé l employeur au moins jours à l avance Dans ce cas ils n auront droit indépendamment de l indemnité éventuelle de congédiement qu à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 Pour le personnel sédentaire, la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail....

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...ou les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommesreprésentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprisependant un an à l issue du délai d indisponibilité ...

Article 6

Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux qui avaient an de ...

Article 15

Licenciement collectif - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an ...

Article 19

Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

... Article Dispositif de garantie d emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire En vigueur étendu en date du juillet Conditions de la garantie d emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :Lorsque les conditions pour l application des dispositions de l article L ...

Article 1er

Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de perte partielle de points tout conducteur peut s adresser à son employeur pour lui demander dans un souci de prévention une autorisation d absence afin de suivre le stage de jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur Cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d une sanction disciplinaire ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...de travail la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur ( ) Dans le cas où l entreprise n assurerait pas la desserte d un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles l employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur des services disponibles dans le cadre de la période scolaire au cours d un délai qui ne saurait être supérieur à mois Les heures de récupération ne sauraient correspondre à l exercice d activités normalement confiées aux salariés permanents à temps plein ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée RévisionAvant toute dénonciation ayant pour objet la révision d un ou plusieurs articles de la présente convention les parties signataires doivent obligatoirement à peine de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans un délai de ...

Choix de l'organisme assureur

Prévoyance

... Article Choix de l organisme assureur En vigueur non étendu en date du mai Pour la mise en place du régime ou pour chaque renouvellement du contrat le choix de l organisme assureur est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu ils existent A défaut de choix d un organisme assureur à la fin du délai de mois visé à l article ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au même titre que les statuts aux entreprises ou personnes morales qui y ont adhéré par bulletin ou contrat d adhésion aux membres participants et ayants droit au bénéfice desquels ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommes représentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprise pendant an à l issue du délai ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l objet d un accord d entreprise conclu avec le ou les délégués syndicaux Cette négociation doit notamment permettre dans le respect des dispositions prévues par le présent article la mise en place de dispositifs et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises - dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux la mise en oeuvre des dispositions du présent article s effectue :- soit conformément aux dispositions de l article de la loi du janvier par accord conclu avec un salarié expressément mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative au plan ...

Article 23 bis

Commission de validation des accords collectifs - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...d un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;- d un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs Le cas échéant chaque organisation syndicale peut se faire assister par une personne qualifiée issue du secteur concerné par les accords soumis à validation Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d au moins jours calendaires d une autorisation d absence pour participer aux réunions de cette commission celles-ci ne s imputent pas sur le nombre de jours prévus à l article ...


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