Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 1.2

Déménagement d'entreprises - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Compte tenu de l'utilisation de matériels et d'engins de manutention adaptés à ce type de prestations, une équipe de déménagement comprend 2 déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas 24 mètres cubes sur 8 étages cumulés.Un homme est adjoint à l'équipe ...

Article 1.3

Déménagement international - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Compte tenu des techniques particulières d'emballage et de calage pour ce type d'opération, une équipe de déménagement comprend 2 déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas :- 16 mètres cubes pour les prestations d'emballage ;- 20 mètres cubes sur 3 étages en ...

Article 2

Conduite des véhicules - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Lorsqu'un ouvrier de déménagement assure la conduite d'un véhicule ou d'un ensemble et pour chacun des emplois de déménagement de la nomenclature des emplois jointe à la présente convention, les mentions C 1 et C 2 correspondent respectivement :- C 1 = personnel ...

Article 3

Rémunération du personnel roulant - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Compte tenu du caractère cyclique de l'activité et afin de lui assurer un niveau de revenu mensuel constant, le personnel roulant visé par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, ouvrier ou agent de maîtrise, peut être rémunéré sur une base ...

Article 4

Contrat de travail à durée déterminée - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement, le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée.En tout état de cause, ...

Article 5

Congé annuel payé - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Par dérogation à l'article 7, alinéa 3 de la CCNA, de la CCNTR la période pendant laquelle le personnel visé par le présent accord bénéficiera sur sa demande, et dans la mesure où il y a droit, d'au moins 24 jours ouvrables de ...

Article 6

Formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le servant d'un monte-meubles doit, avant toute utilisation, suivre une formation à la sécurité. Cette formation a une durée de 3 jours.Pour les déménageurs conducteurs de véhicules de plus de 7,5 ...

Article 7

Port de charges - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 La manutention d'objets lourds doit faire l'objet d'un avis d'aptitude préalable du médecin du travail de l'entreprise conformément aux dispositions du code du travail en vigueur....

Article 8

Emploi des jeunes - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Les jeunes occupant un premier emploi de déménagement (apprentis, contrats en alternance ..) ne peuvent faire partie d'une équipe de déménagement que dans une proportion maximale de 1/3, dès lors que l'équipe comprend au moins 3 déménageurs permanents....

Article 9

Lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Compte tenu des initiatives prises tant sur le plan national que sur le plan professionnel afin de préserver l'emploi et de participer à la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle ...

Article 10

Application des dispositions conventionnelles générales - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Sous réserve des dispositions particulières du présent accord, les personnels des entreprises de transport de déménagement bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport....

Article 11

Entrée en application et dispositions diverses - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 1997 et abroge le chapitre V " Dispositions particulières au personnel de déménagement " de la convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective nationale des transports ...

Article 12

Publicité et dépôt - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et ...

Article

Préambule - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Considérant les dispositions de l'article 11 " Entrée en application et dispositions diverses " de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux termes desquelles les parties signataires sont convenues d'engager une ...

Article 1er

Disposition liminaire - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 L'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 est complété par les dispositions suivantes. Ces dispositions sont annexées audit accord....

Article 2

Définition des emplois - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l'activité de déménagement de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles.Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de conduite des véhicules, une distinction étant opérée en fonction ...

Article 5

Entrée en application - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er mars 1998....

Article 6

Publicité et dépôt - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du ...

Article

B. - Personnels employés - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Employé service commercial (activité de déménagement) :L'emploi consiste principalement, à la suite de contacts établis par un conseiller en déménagement ou avec des tiers extérieurs à l'entreprise (prospects ou clients), à transmettre aux services de l'entreprise tous renseignements pratiques nécessaires à l'exécution de ...


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