Dernière mise à jour 19/01/2025
Article 1
Modification des textes régissant la CARCEPT
En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifié comme suit :« TITRE IerGÉNÉRALITÉSArticle 1erConstitutionIl est créé par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II ...