Dernière mise à jour 22/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une démission L intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des comptes il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d administration de l institution Le comité paritaire d approbation des comptes nomme tous les ans parmi ses membres un président et un vice-président ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées La période d essai est fixée à mois calendaire La durée du délai-congé en cas de rupture du contrat de travail qu il s agisse d un licenciement ou d une démission est décomptée en jours calendaires que cette période compte des jours travaillés ou non La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 4 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Employé aux écritures e degré - Même définition que pour l " employé aux écritures er degré " - emploi n° - Effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches Dactylographe er degré - Employé ayant plus de mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées du " dactylographe e ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 3 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 31 mars 1965 11. Employé débutant sans spécialité. - Ne peut être occupé dans cet emploi plus de deux mois, y compris la période d'essai.12. Employé aux écritures 1er degré. - Employé chargé de travaux de copie ou de transcription, n'effectue pas de travail comptable....

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 4 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... Article Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois En vigueur non étendu en date du juin Employé aux écritures e degré - Même définition que pour l " employé aux écritures er degré " - emploi n° - Effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches Dactylographe er degré - Employé ayant plus de mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées du " dactylographe e ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 3 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 27 février 1951 11. Employé débutant sans spécialité. - Ne peut être occupé dans cet emploi plus de deux mois, y compris la période d'essai.12. Employé aux écritures 1er degré. - Employé chargé de travaux de copie ou de transcription, n'effectue pas de travail comptable....

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 5 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 31 mars 1965 21. Dactylographe 2e degré. - Employé sur machine à écrire, capable de 40 mots/minute, ne faisant pas de faute d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.22. Sténodactylographe 1er degré. - Employé ayant plus de six mois de pratique professionnelle mais ne ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 8 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 30 juin 1971 53. Employé principal. - Employé chargé de l'ensemble du service soit dans une petite entreprise, soit dans un dépôt ou bureau de ville ; est secondé par un personnel réduit (moins de 5 personnes).54. Aide-comptable teneur de livres 2e degré. - Employé ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 5 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 27 février 1951 21. Dactylographe 2e degré. - Employé sur machine à écrire, capable de 40 mots/minute, ne faisant pas de faute d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.22. Sténodactylographe 1er degré. - Employé ayant plus de six mois de pratique professionnelle mais ne ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 8 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...habilité également à instruire les litiges courants en vue de préparer le règlement d affaires contentieuses Ne conclut ni dans l un ni dans l autre cas ces affaires ; appelé aussi démarcheur-acquisiteur Employé de transit ou de service aérien e degré - Employé possédant des connaissances professionnelles plus affirmées que l employé du er degré - emploi n° - Assiste utilement l employé de transit ou de service aérien qualifié ; peut établir des factures simples des factures consulaires ; peut être en contact avec la clientèle ; doit être capable de traiter une expédition en totalité rédiger et taxer intégralement les lettres de ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 6 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...identifier d après un document qui lui est fourni de vérifier leur bon état apparent et éventuellement leur poids et de leur assigner un emplacement Dans les ports maritimes effectue le même travail à l arrivée des bateaux pour le seul compte d une entreprise de transit Appelé aussi pointeur-reconnaisseur ou magasinier-réceptionnaire Dans les aéroports employé chargé de la reconnaissance dans les magasins des colis destinés à l exportation de leur pesage de leur cubage de leur marquage et de leur étiquetage précis ainsi que des manutentions et travaux annexes ; appelé aussi pointeur-reconnaisseur ou magasinier-réceptionnaire ou réceptionnaire export ou encore magasinier import " ...

Emploi et classification

Emploi de conducteur accompagnateur

En date du 07 juillet 2009 A. - Définition des emplois de conducteur accompagnateurConducteur de véhicule de moins de 10 places :- ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis B ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, ...


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