Dernière mise à jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des comptes il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d administration de l institution Le comité paritaire d approbation des comptes nomme tous les ans parmi ses membres un président et un vice-président ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées La période d essai est fixée à mois calendaire La durée du délai-congé en cas de rupture du contrat de travail qu il s agisse d un licenciement ou d une démission est décomptée en jours calendaires que cette période compte des jours travaillés ou non La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation au régime et plus de de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite CARCEPT et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par les ASSEDIC est couvert mois b) Contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA ; ° Les salariés d entreprises membres adhérents dont le contrat de travail est suspendu à ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...durée réelle de travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen de heures ;- les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont à la date de leur départ la durée réelle de travail est inférieure à heures en moyenne conservent sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux) le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base de heures ;- les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont à la date de leur départ ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...plus de conseils d administration d institutions de prévoyance ou d unions d institutions de prévoyance Toute personne qui lorsqu elle accède à un nouveau mandat se trouve en infraction doit dans les mois de sa nomination se démettre de l un de ses mandats En cas de décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre d adhérent de retrait du mandat par l organisation intéressée d un administrateur il sera procédé dans les meilleurs délais à son remplacement par une nouvelle désignation d un membre du même collège pour la durée du mandat restant à courir Les fonctions ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...par régime et plus de ans de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par l ASSEDIC est couvert mois - contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA Toute reprise d activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...durée réelle de travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen correspondant à leur catégorie ;- les personnels quittant l entreprise au cours d un quadrimestre de modulation et dont à la date de leur départ la durée réelle de travail est inférieure à la durée moyenne correspondant à leur catégorie conservent sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de l appréciation souveraine des tribunaux) le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération lissée sur la base de la durée moyenne correspondant à leur catégorie ;- les personnels quittant l entreprise au cours d un quadrimestre de modulation et dont à la date ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

...exercice Si en cours de mandature cette limite est franchie dans l un ou l autre collège l administrateur le plus âgé est réputé sortant Article Durée du mandatLa durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée atteinte de la limite d âge dans les conditions prévues au dernier alinéa de l article L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l ...


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