Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des dispositions du titre II du décret du octobre ayant institué le régime de la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé ni supérieur à de la rémunération annuelle garantie du groupe sans ancienneté Est considérée comme départ en retraite la liquidation anticipée de la retraite des cadres en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale II - L indemnité de départ en retraite ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...de réviser dans la perspective d une mise en oeuvre au er novembre les titres II et III du décret n° - du octobre modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à l âge légal de départ en retraite afin que les conducteurs et convoyeurs puissent faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein Cette révision permet :- la sécurisation juridique de leur situation au regard desdits droits ;- la cohérence de la mise en oeuvre effective des mesures du présent accord ...

Article 19

Retraite et prévoyance - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les ingénieurs et cadres visés par la présente convention nationale annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du mars L âge normal de départ en retraite actuellement prévu par cette convention est de ans ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

...de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité conventionnelle de départ en retraite ( ) ...

Article

Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du avril L article " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du avril L article " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n° et n° ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés

... Article En vigueur étendu en date du avril L article ter " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Article

Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du avril L article quinquies " Départ en retraite " de la CCNA modifié et complété par les avenants n°s et ce dernier en date du mars est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent : ...

Article 1

Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du avril L article quinquies " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :(voir cet article) ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires ...

Article

Congés de fin d'activité

... Le mai les partenaires sociaux ont conclu un accord portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d activité Afin de tenir compte de certaines situations particulières ils ont prévu des dispositions spécifiques notamment pour les conducteurs et convoyeurs qui pouvaient bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite dit « pour carrière longue » Le présent avenant a pour objet de mieux articuler les dispositifs des régimes de congés de fin d activité et pour carrière longue ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...cesse d être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans La participation de chaque bénéficiaire de l allocation spéciale du FNE est égale à :- la différence entre l indemnité conventionnelle de licenciement et l indemnité légale de licenciement (ou l indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l indemnité légale de licenciement) Cette participation est plafonnée à p du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu à l obtention de cent cinquante trimestres de validation assurance vieillesse) Elle est prélevée sur ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireLes salariés bénéficiaires de l allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire :- soit sur la base du taux obligatoire de la Carcept de p ...

Article 3

Entreprises non adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Validation des droits à retraite complémentaireDans les entreprises non adhérentes à la Carcept et soumises aux obligations résultant de l application de l article (alinéa ) du titre III de la CCNA les salariés bénéficiaires de l allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l UNEDIC) ...


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