Dernière mise à jour 16/10/2019
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Champs d'application

Prévoyance

...proportionnelle au revenu au moins égale à de leur rémunération ;- pour les couples travaillant dans la même entreprise il est offert la possibilité de s affilier ensemble ou séparément (un des deux membres du couple pouvant être ayant droit de l autre affilié en propre) Les salariés se prévalant d une dispense d adhésion doivent :- faire part de leur décision par écrit ;- fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle Ayants droitLes salariés visés au point de l article er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire ...

Article 9

Formation interne - TITRE II : LA FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février a) Les entreprises qui assureraient elles-mêmes la formation de tout ou partie de leur personnel devront dispenser leur enseignement dans des conditions équivalentes à celles offertes aux entreprises par les associations professionnelles de formation dans les transports notamment en ce qui concerne la formation et l information techniques et pédagogiques des animateurs ou moniteurs l organisation et le déroulement des stages ainsi que le suivi et le contrôle des enseignements b) A l ...

Article 18

Formation professionnelle - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 La formation professionnelle des conducteurs scolaires doit être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu'aurait normalement perçue le salarié s'il avait travaillé.Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au ...

Article 6

Formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le servant d'un monte-meubles doit, avant toute utilisation, suivre une formation à la sécurité. Cette formation a une durée de 3 jours.Pour les déménageurs conducteurs de véhicules de plus de 7,5 ...

Article 6

Accueil dans les entreprises - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février a) L application du présent accord dispense les entreprises occupant au moins dix salariés de l obligation d un projet d accueil et de formation des jeunes b) Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats d initiation d adaptation ou de qualification sont obligatoirement suivies sinon par le chef d entreprise lui-même du moins par l un des membres ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article

PROCES-VERBAL

En date du 25 novembre 2004 Lors de la réunion de signature du 25 novembre 2004 de l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à ...

Article 2

Missions - OPCA transports, Avenant n° 1

En date du 28 février 1996 2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. 4.2) prévoit que chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions générales de l'OPCA " Transports ", en fonction des orientations et du contenu de chacun des accords de branche ...

Article 19

Reversement de fonds collectés au titre des priorités de la branche au bénéfice des centres d'apprentis - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Les partenaires sociaux souhaitent encourager le développement de l'apprentissage et décident, dans le respect des dispositions légales, de faire participer l'OPCA de la branche (OPCA transports) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.Dans cette perspective, ...

Article 3

Fonds spécial professionnel " permis sécurité " - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

En date du 06 janvier 1993 1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rendant nécessaire le suivi d'une formation professionnelle spécifique pour les conducteurs exerçant leur activité dans le cadre du transport public par route, il est créé sous l'égide de la Commission nationale ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe ci-dessous DénonciationSous réserve des dispositions du paragraphe précédent la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires avec préavis de trois mois à compter du constat de désaccord visé ci-dessus A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d un ou plusieurs articles elle sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 A l'occasion de la réunion de signature du 7 décembre 1999 de l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d'ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Développement de la formation à la sécurité

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 Tout salarié embauché en tant que déménageur :- en CDI ;- ou CDD de plus de 190 jours,et non titulaire d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée (CAP déménageur notamment) reçoit une formation incluant la prévention des risques ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

...ainsi que le texte proposé pour la modification Conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...à sa demande d une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d un montant maximal de F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...


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