Dernière mise à jour 12/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée RévisionAvant toute dénonciation ayant pour objet la révision d un ou plusieurs articles de la présente convention les parties signataires doivent obligatoirement à peine de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans un délai de quinze jours ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la réunion prévue à l article du présent accord L allocation évaluée forfaitairement au moment de l embauche ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au conducteur b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du conducteur celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateurs ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous L accord entre l employeur et le conducteur doit notamment porter sur la durée de la suspension ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...ou du groupe auquel appartient l entreprise bénéficiera à sa demande en cas de déménagement d une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d au moins kilomètres L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l article ou d une adhésion à une mesure de conversion Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de ...

Article 5

Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...nombre et conformément à l article du plan social professionnel les mesures d application qu il envisage pour l entreprise ;- leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise (référendum) ;- soit d une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Le bulletin ou contrat d adhésion détermine notamment :- la date d effet de l adhésion ;- la durée de l adhésion et de la tacite reconduction ;- la ou les catégories de personnels visées par l adhésion ;- la nature ainsi que le montant des garanties ;- les taux et assiettes des cotisations correspondant aux garanties prévues Article Adhésion - Date d effet - Durée - Renouvellement Opération ...

Durée de l'accord dérogatoire

Congé de fin d'activité

... Article Durée de l accord dérogatoire En vigueur non étendu en date du juillet La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire qui débute le er juillet et prendra fin le juin En conséquence aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du juin Les parties signataires s engagent à se réunir ...

Durée de l'accord dérogatoire

Congé de fin d'activité

... Article Durée de l accord dérogatoire En vigueur étendu en date du juin La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire qui débute le er juillet et prendra fin le juin En conséquence aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du juin Les parties signataires s engagent à se ...

Durée de l'accord et date de prise d'effet

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article Durée de l accord et date de prise d effet En vigueur non étendu en date du juin L accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature ...

Modification de l'article 2 « Durée de l'accord dérogatoire »

Congé de fin d'activité

... Article er Modification de l article « Durée de l accord dérogatoire » En vigueur non étendu en date du juin Le premier alinéa de l article est modifié comme suit :« La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire qui débute le er juillet et prendra fin le juin En conséquence aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du juin »Le reste sans changement ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ...

Article 9

Le contrat de professionnalisation 9.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale ;- aux demandeurs d emploi dont la professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour à l emploi Etabli par écrit et adressé par l employeur à l OPCA de la branche (OPCA transports) dans les délais fixés par les dispositions réglementaires le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée Les activités du bénéficiaire du contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur conformément aux dispositions de l article du présent accord Durée du contrat ou de l action de professionnalisationet durée de la formationLorsqu il est à durée déterminée le contrat de professionnalisation est conclu pour une ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder semaines Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ...

Contrat de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...insertion ;- aux personnes qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement supérieur et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Etabli par écrit et adressé par l employeur à l OPCA Transports dans les délais fixés par les dispositions réglementaires le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou déterminée En cas de survenance d un événement tel que redressement ou liquidation judiciaires pouvant affecter la poursuite du contrat les partenaires sociaux souhaitent que soient recherchées toutes les solutions permettant la poursuite de la formation Les activités du bénéficiaire du contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur conformément aux dispositions de l article ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... h (*) moisDESS transports territoires environnement h(*) + stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ...

Article 23

Temps partiel modulé - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps partiel modulé s inscrit dans les mêmes ambitions affichées par les parties signataires en préambule du présent titre En effet le temps partiel modulé permet de lutter contre la précarité de certains contrats en optimisant l emploi à durée indéterminée et aide l entreprise à faire face aux variations de l activité en limitant le recours aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire Le temps partiel modulé peut s appliquer à tous les salariés concernés par la variation de la charge du travail A défaut d accord d entreprise définissant d autres stipulations ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du mars Dispositions généralesLa durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux ...


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