Dernière mise à jour 02/06/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation

Reprise du personnel

... Article Entrée en application durée de l accord révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du novembre La volonté des parties est de rendre le présent accord applicable aux marchés effectivement transférés (début de marché) à compter du er janvier A cette fin l accord entre en ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée RévisionAvant toute dénonciation ayant pour objet la révision d un ou plusieurs articles de la présente convention les parties signataires doivent obligatoirement à peine de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans un délai de quinze jours ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise (référendum) ;- soit d une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Le bulletin ou contrat d adhésion détermine notamment :- la date d effet de l adhésion ;- la durée de l adhésion et de la tacite reconduction ;- la ou les catégories de personnels visées par l adhésion ;- la nature ainsi que le montant des garanties ;- les taux et assiettes des cotisations correspondant aux garanties prévues Article Adhésion - Date d effet - Durée - Renouvellement Opération ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité ...

Article 8

Allocation temporaire dégressive - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... F par mois pendant une période n excédant pas trois ans L intéressé devra s être reclassé dans un délai maximum d un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l article ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée Les parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la réunion prévue à l article du présent accord L allocation évaluée forfaitairement au moment de l embauche ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du février ° Lorsqu un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant ...

Financement

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Les charges du régime conventionnel obligatoire sont réparties entre l'entreprise et le salarié.La contribution de l'employeur, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé.L'entreprise est tenue ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

En date du 11 janvier 1996 Les entreprises visées à l'article 1er ont l'obligation de verser à l'O.P.C.A. Transports :a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ( ) :- leur qualification ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire qui ne peut être inférieure à heures pour année pleine comptant au moins jours de travail ;- le volume d heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;- la ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : ...

Article 2

Entreprises adhérentes à la Carcept - Retraite -Prévoyance

... au er janvier sont intégralement prises en charge par le fonds social de la Carcept Couverture au titre du régime de prévoyanceLes cotisations permettant d assurer aux salariés visés au présent article le maintien de leur couverture au titre du régime Carcept-prévoyance pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d intervention de l UNEDIC c est-à-dire jusqu à leur soixantième anniversaire sont prises en charge dans les conditions du règlement de la Carcept-prévoyance ...

Droit individuel à la formation

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Droit individuel à la formation En vigueur non étendu en date du février Principes générauxTout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au conducteur b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du conducteur celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateurs ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous L accord entre l employeur et le conducteur doit notamment porter sur la durée de la suspension ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre aux entreprises d absorber au moins pour une partie les surcoûts induits par le maintien du salaire de base dans le cadre de la réduction ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire.L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne ...

Article 7

TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 février 2002 Les ressources de l'institution comprennent notamment :- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;- les ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

En date du 24 septembre 2004 Paris, le 15 juillet 2004.Union des fédérations de transport, 68, rue Cardinet 75017 Paris, à UNOSTRA, FGTE-CFDT branche route, FG-CFTC des transports, CGT, FO-UNCP, FNCR, CFE-CGC.M. le président, chère Madame, cher Monsieur,Suite à la réunion de la commission de suivi du ...

Article 14 bis

Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 22 décembre 1980 a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois....

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...due en cas d exercice de plusieurs tâches Article Dimanche et jours fériés travaillésLes indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées respectivement dans les articles ter et quater de la CCNA- et dans les conditions qu ils fixent sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités Article AcompteLes salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier à leur demande du versement d un acompte mensuel à une date ...


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