Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 10

Entrée en vigueur - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... En vigueur étendu en date du septembre Dispositions générales Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d activité Modalités d entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art du présent accord) Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d usage successifs ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...de la résiliation des baux d habitation) comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article L - - al du code du travail) au cours des derniers mois est supérieur à jours de temps de travail effectif peut prendre l initiative de demander la transformation qui est alors de droit de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps ( ) Dans cette situation l ancienneté du salarié se détermine en tenant compte de la durée de ses contrats de travail dits d usage successifs ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... du présent accord est de heures en période de forte activité ( juin - septembre) En dehors de cette période l amplitude est limitée :- à heures au plus fois par semaine ;- à heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de heures au versement d une indemnité pour dépassement d amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l article du présent accord Article étendu sous réserve du respect des ...

Article 4

Modalités de décompte et de suivi - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...non assujetti au disque contrôlographe ou à la carte à puce il est créé un carnet hebdomadaire numéroté obligatoire comportant des feuilles de route qui permet au sens du décret n° - du janvier modifié d enregistrer d attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l employeur des personnels visés par le présent accord Ce carnet qui a vocation à se substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer doit faire l objet d un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l ensemble des entreprises concernées Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de la CCNA ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA Article Temps de liaisonLes temps de liaison tels que définis ci-dessous ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site Définition Sont qualifiés pour l activité de déménagement de " temps de liaison " les temps de transport des salariés visés à l article ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du du 22 septembre 2005 - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Lors de la réunion de signature du septembre de l accord sur les temps de liaison d accompagnement et la revalorisation du métier par l encadrement du contrat à durée déterminée d usage en transport de déménagement le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visé à l article de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pris acte ...

Article 9

Portée juridique de l'accord - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux considèrent d une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d une part et à l utilisation des contrats de travail à durée déterminée d usage (contrats journaliers) d autre part doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises Au regard de ces considérations les partenaires sociaux donnent un caractère normatif ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Clause de sauvegarde salarialePour chaque personnel roulant concerné l entrée en application du présent accord liée au passage de l ancienne indemnisation des temps d accompagnement et ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la date de son entrée en application En cas d année incomplète la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du ...

Article 11

Dépôt et publicité - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le ...

Article

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...non fractionnable de heures la prise de service étant fixée à heures Les parties se réfèrent expressément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à la convention collective Annexe I et à l article - de l accord sur les temps de liaison d accompagnement et la valorisation du métier par l encadrement du contrat à durée déterminée d usage en transport de déménagement du (dispositions particulières applicablesau personnel déménagement) Le (la) salarié(e) donne son accord aux dispositions ci après : Il (elle) exercera les fonctions de déménageur ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;- l obligation de déclaration préalable à l embauche à chaque nouvelle mission ;- l obligation d établir une feuille de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés le passage par une caisse de congés payés le décompte du temps de travail à la semaine la situation du salarié non mensualisé le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement ) ;- l obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à la demande du salarié du contrat en CDI à plein temps et à ses formalités ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée ...

Article 3

Décompte du temps de travail - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord porte confirmation qu en transport de déménagement la durée de travail des personnels visés est décomptée conformément aux dispositions en vigueur dans la profession ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...UFT recommande aux entreprises de procéder au versement d acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ;- la disposition de l accord AORTT du avril qui prévoit qu il n y aura pas sauf demande écrite du salarié de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à heures pour une année pleine comptant jours de travail ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d application directe ;- enfin l UFT demande aux entreprises d être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 8

Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En date du 22 septembre 2005 Les parties signataires du présent accord s'engagent :- à ouvrir dès le 6 octobre 2005 la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l'article 4 du présent accord ;- à ouvrir, avant la fin de l'année 2005, ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...indemnisation des amplitudes il est recommandé aux entreprises de procéder au versement d acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération En tout état de cause il appartient aux entreprises d être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de réduction du temps de travail à heures ...

Financement

Prévoyance

...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...


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