Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...suit la situation de famille du participant étant appréciée au jour du sinistre : Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés : du salaire annuel Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés avec au moins un enfant à charge : du salaire annuel Mariés non séparés de fait ou de droit ou signataire d un Pacs sans enfant à charge : du salaire annuel Vivant en concubinage dans les conditions définies à l article ...

Champs d'application

Prévoyance

...:- le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d ayant droit du salarié Est assimilé au conjoint le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ainsi que la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;- le ou les enfant (s) de moins de ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l assuré de son conjoint de son concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur e anniversaire :- pour les enfants ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois de présence dans l entreprise ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée àl occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Toutefois ce délai n est pas opposable dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 06 décembre 1991 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

...vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire (au maximum) : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : jour ;- ...

Article 9

Aide à la mobilité géographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...parties à la négociation sont convenues d examiner l opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus lors de la rencontre prévue à l article du présent accord Le montant maximal de l aide sera de F par bénéficiaire augmenté de F par enfant à charge L aide sera versée sur présentation du devis des frais à engager ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...décident d adopter les critères suivants :- la situation de famille ;- l âge ;- l ancienneté dans l entreprise Tous ces critères seront pris en compte aux conditions de cotation précisées dans la grille ci-après étant entendu que le premier salarié transféré est celui qui a le plus faible nombre de points Situation de familleCélibataire sans enfant marié ou pacsé sans enfant pointMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personne à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge pointsMarié ou assimilé (Pacs concubinage) + personnes à charge ou plus pointsParent isolé avec enfant(s) à charge pointsMarié assimilé (Pacs ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 06 décembre 1991 1. Ouverture du droit.En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant doit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...


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