Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...annuellement à la CARCEPT-Prévoyance au plus tard le janvier la liste des salariés assurés par contrat en précisant pour chaque assuré ses :- nom ;- prénom ;- date de naissance ;- numéro d immatriculation à la sécurité sociale ;- salaire annuel brut soumis aux cotisations sociales ;- situation de famille ;- nombre d enfants à charge Les renseignements relatifs aux mouvements de personnel et aux montants des salaires étant fournis a posteriori l entreprise adhérente lors de la demande de prestations atteste sur l imprimé de demande de prestations que ce salarié appartenait aux effectifs de son personnel à la date de la survenance du sinistre Elle tient ses ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par ...

Champs d'application

Prévoyance

...:- le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d ayant droit du salarié Est assimilé au conjoint le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ainsi que la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;- le ou les enfant (s) de moins de ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l assuré de son conjoint de son concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur e anniversaire :- pour les enfants ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois de présence dans l entreprise ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... du paragraphe ci-dessus et justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail reconnue par la sécurité sociale peut avoir une durée de ans au maximum Lorsque l absence impose le remplacement effectif de l intéressé l employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L - à L - - du code du travail Toutefois le salarié malade conserve jusqu ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée àl occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Toutefois ce délai n est pas opposable dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 2.1. Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment par la délibération de sa commission de prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993. Considérant les orientations ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci.Cette commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente, ...

Garanties

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s'inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats.Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... l employeur prendra à sa charge en plus des frais occasionnés par le séjour prolongé de l intéressé les frais de transport et de séjour du conjoint ou d un membre de la famille résidant en France à raison d un déplacement et d un séjour de heures par mois d éloignement du malade ou du blessé dans la limite de mois Ces frais sont remboursés d une part sur la base du tarif e classe de chemin de fer et d autre part dans les conditions fixées pour le personnel ouvrier en déplacement En cas de décès du salarié l employeur prendra ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnités Les indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ingénieur ou le cadre malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque ingénieur ou cadre intéressé En tout état de cause l application ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque ouvrier intéressé En tout état de cause l application du présent ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...l employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque employé intéressé En tout état de cause l application du présent ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé En tout état de cause ...


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