Dernire mise jour 13/12/2019
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Article 18

Maternit - Annexe II : Employs

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les employs en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 22

Maternit - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les cadres du sexe fminin en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit ...

Article 22

Maternit - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les employes en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 8

Congs exceptionnels pays - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays seront accords aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :A. - Sans condition d'anciennet :- mariage de l'intrss : 4 jours ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

Article 6 Remplac (2009-03-24) Les droits constitus au profit des salaris en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et viss au 1er alina de l'article 5 de la prsente convention collective annexesont ouverts compter du premier jour du quatrime mois suivant la clture de ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au rglement intrieur de l'institution est modifi comme suit : Article 1erObjetLe prsent rglement dfinit les modalits d'application des garanties de prvoyance caractre obligatoire vises soit par le dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi, soit par ...

Dblocage des droits

Prambule - Avenant l'accord du 6 dcembre 1991

En date du 24 mars 2009 L'article 6 est modifi comme suit :La deuxime phrase du 1er alina est rdige comme suit : Ils sont exigibles l'expiration d'un dlai de 5 ans compter de cette date d'ouverture, sauf si le salari demande le versement de tout ou ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

En date du 24 mars 2009 Les droits constitus au profit des salaris en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et viss au 1er alina de l'article 5 de la prsente convention collective annexe sont ouverts compter du premier jour du quatrime mois suivant ...

Article 17

Congs exceptionnels pays - Annexe II : Employs

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays seront accords, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employs dans les conditions suivantes :Mariage de l'intress : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congs exceptionnels pays - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays sont accords aux ingnieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :- mariage de l'intress : 4 jours ;- mariage d'un ...

Article 21

Congs exceptionnels pays - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays seront accords, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de matrise dans les conditions suivantes :- mariage de l'intress : 4 jours ;- ...

Article 9

Aide la mobilit gographique - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

En date du 23 juillet 1992 Le salari reclass l'extrieur de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise bnficiera sa demande, en cas de dmnagement, d'une aide financire lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d'au moins 50 kilomtres.L'intress devra s'tre ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuit du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un march rpondant aux conditions stipules au point 2.1 du prsent accord et lorsque les conditions pour ...

Article 15

Absence - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 23 janvier 1985 En dehors des positions dfinies par la prsente convention et par les conventions nationales annexes, les travailleurs qui ne sont pas effectivement prsents leur travail sont considrs comme tant en position d'absence.1 Absence rgulireEst en absence rgulire le salari absent, notamment, ...

Champs d'application

Prvoyance

En date du 24 mai 2011 1. EntreprisesLe prsent accord est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs vises l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activits auxiliaires du transport, savoir les entreprises enregistres sous les codes NAF 49. 39A et ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

...versement des prestations s effectue par chque ou virement bancaire ou postal Article Personnes chargeChaque fois que les garanties ou le montant des prestations y font rfrence sont considrs comme charge sous rserve des conditions particulires du contrat d adhsion les enfants tels qu numrs dans les dispositions qui suivent Enfants charge :Les enfants du participant ainsi que ceux du conjoint qu ils soient lgitimes naturels reconnus adoptifs recueillis sous rserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :- tre gs de moins de ans ou de moins de ans :- s ils poursuivent leurs tudes et ...


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