Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...annuellement à la CARCEPT-Prévoyance au plus tard le janvier la liste des salariés assurés par contrat en précisant pour chaque assuré ses :- nom ;- prénom ;- date de naissance ;- numéro d immatriculation à la sécurité sociale ;- salaire annuel brut soumis aux cotisations sociales ;- situation de famille ;- nombre d enfants à charge Les renseignements relatifs aux mouvements de personnel et aux montants des salaires étant fournis a posteriori l entreprise adhérente lors de la demande de prestations atteste sur l imprimé de demande de prestations que ce salarié appartenait aux effectifs de son personnel à la date de la survenance du sinistre Elle tient ses ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformément aux lois en vigueur, les ouvrières en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Champs d'application

Prévoyance

...enfant (s) de moins de ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l assuré de son conjoint de son concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur e anniversaire :- pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;- pour les enfants demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi ;- pour les enfants en contrat d apprentissage Par exception aucune limite d âge n est fixée pour les enfants titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L - du code de ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- l invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- l invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :A. - Sans condition d'ancienneté :- mariage de l'intéréssé : 4 jours ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... du paragraphe ci-dessus et justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail reconnue par la sécurité sociale peut avoir une durée de ans au maximum Lorsque l absence impose le remplacement effectif de l intéressé l employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L - à L - - du code du travail Toutefois le salarié malade conserve jusqu ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

Article 6 Remplacé (2009-03-24) Les droits constitués au profit des salariés en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et visés au 1er alinéa de l'article 5 de la présente convention collective annexesont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 2.1. Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment par la délibération de sa commission de prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993. Considérant les orientations ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci.Cette commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente, ...

Garanties

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s'inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats.Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... l employeur prendra à sa charge en plus des frais occasionnés par le séjour prolongé de l intéressé les frais de transport et de séjour du conjoint ou d un membre de la famille résidant en France à raison d un déplacement et d un séjour de heures par mois d éloignement du malade ou du blessé dans la limite de mois Ces frais sont remboursés d une part sur la base du tarif e classe de chemin de fer et d autre part dans les conditions fixées pour le personnel ouvrier en déplacement En cas de décès du salarié l employeur prendra ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnités Les indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ingénieur ou le cadre malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque ingénieur ou cadre intéressé En tout état de cause l application ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque ouvrier intéressé En tout état de cause l application du présent ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...l employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque employé intéressé En tout état de cause l application du présent ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du travail Calcul des indemnitésLes indemnités versées par l employeur au titre du présent article sont réduites pour les jours effectivement indemnisés de la valeur des indemnités journalières auxquelles l ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé En tout état de cause ...


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