Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 3 bis

Embauchage dfinitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformment aux dispositions de l'article 11 de la convention collective du 21 dcembre 1950, l'embauchage difinitif doit tre confirm par une lettre ou un contrat d'embauchage avec rfrence ladite convention collective nationale et la prsente convention nationale annexe.Cette lettre ou ...

Article 9

Maternit - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les ouvrires en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 18

Maternit - Annexe II : Employs

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les employs en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 22

Maternit - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les cadres du sexe fminin en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit ...

Article 22

Maternit - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les employes en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 10

Amnagement et rduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 Il est cr un nouvel article 18 Travail de nuit rdig comme suit : L'utilit sociale et le rle conomique dvolus au transport sanitaire ncessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 L'utilit sociale et le rle conomique dvolus au transport sanitaire ncessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spcificits d'exploitation, d'organisation et de dcompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.Tout ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions gnrales de l'institution est modifi comme suit : CONDITIONS GNRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GNRALESGnralitsArticle 1erObjetLes dispositions des prsentes conditions gnrales dfinissent les modalits gnrales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance.Elles ...


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