Dernière mise à jour 12/07/2020
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Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... h (*) moisDESS transports territoires environnement h(*) + stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin ° Modalités de rémunération - Les entreprises sont libres de conserver ou d adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel primes de fin d année primes au rendement ou à la production pourcentages sur le chiffre d affaires commissions avantages en nature etc Les dispositions spéciales des contrats particuliers notamment dans le cas de rémunérations à la commission ou au pourcentage demeurent valables sous la seule réserve que les dispositions prévues au paragraphe ° ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à mois avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA Le chef d entreprise communique au comité d entreprise et aux délégués du personnel un bilan des départs en congé de fin d activité et des embauches réalisées conformément aux dispositions des articles et ci-dessus Ce bilan doit être effectué à l occasion de la réunion prévue à l article L du code du travail En cas ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social complètent le système d incitations financières résultant de l article L - du code de la sécurité sociale encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles L article L - du code de la sécurité sociale organise un système d avances adapté ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...un contrat à durée déterminée de plus de six mois ainsi qu en cas de création ou reprise d entreprise le salarié sortant du congé de conversion percevra à sa demande une somme correspondante à p du total des allocations mensuelles qu il aurait perçues jusqu à la fin de son congé de conversion Les entreprises s engagent à notifier aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception :- la proposition d entrée en congé de conversion accompagnée d une copie de la convention du congé de conversion ;- le délai de quinze jours imparti au salarié pour faire connaître par écrit son adhésion à la convention ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d un congé de fin d activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de tonnes de PTAC A cette fin les partenaires sociaux s engagent à conclure avant le mars ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juin L ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle erObjetLes dispositions des présentes conditions générales finissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence fin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels A défaut l allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la CARCEPT au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs Le montant de l allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires ( ) Elle sera revalorisée dans ...

Article 3

Modalités d'application - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les objectifs finis aux points à selon les moyens mis en oeuvre dans le contrat de prévention devront être atteints avant la fin du contrat de prévention Après analyse des risques propres à l entreprise et mise en oeuvre des principes généraux de ...

Article 9

Rémunération - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...mensuelle moyenne calculée sur la base du de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l annexe au contrat de travail La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l article du présent accord est en tout état de cause versée à la fin de chaque mois Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l entreprise sous réserve des conditions d attribution de ces primes et indemnités ; dans l hypothèse où les conditions d attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans ...

Article 4

Contrat de travail à durée déterminée - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée En tout état de cause le nombre total d ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder dans chaque entreprise de l effectif total ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...accomplis dans la même entreprise sous réserve que les interruptions de service n excédent pas mois Est alors assimilée à une année d ancienneté toute période de jours de temps de travail effectif au cours des derniers mois Le salarié doit être informé par son employeur à la fin de chaque année civile du nombre de jours cumulés sur l année civile ou sur les derniers mois Le salarié qui a atteint le seuil lui permettant de se prévaloir de la possibilité de transformation de son CDD en CDI doit le faire par courrier recommandé dans le mois qui suit cette information par son employeur ...

Article 7.1

Principes - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...du CFA-Voyageurs fait l objet dans l entreprise et dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d un rayon de kilomètres à volume de temps de travail constant :- soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet ;- soit d une embauche sous contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de ans ;- soit d une embauche d un chômeur sous contrat à durée indéterminée Cette embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la date de départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA-Voyageurs Dans le cadre de ...

Article

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

... des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac secrétaire d Etat aux transports à M Cros contrôleur général du travail et de la main-d oeuvre des transports les points suivants ont fait l objet de protocoles d accord entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés :- le congé de fin d activité des conducteurs routiers de marchandises ;- la réduction du délai de franchise maladie ;- les frais de déplacement ;- le droit syndical ;- l interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche Les organisations professionnelles signataires dans le souci de permettre au terme de ce conflit une reprise du travail dans un ...

Article

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...I (personnel de déménagement) Il (elle) percevra un taux horaire brut égal à Euros par heure de travail correspondant à l horaire de travail constaté sur le carnet hebdomadaire A cette rémunération s ajouteront éventuellement les indemnités forfaitaires de déplacement et ou de liaison Cette rémunération sera versée sur relevé en fin de semaine ou de quinzaine par regroupement des heures de travail accomplies avec rémunération des heures supplémentaires éventuellement constatées Il (elle) fera l objet d une déclaration aux organismes auxquels l entreprise est tenue d être affiliée notamment à l URSSAF de Il (elle) déclare avoir pris connaissance du ...

Article 4

Modalités de décompte et de suivi - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer doit faire l objet d un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l ensemble des entreprises concernées Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné numéroté doivent être établies chaque jour en triple exemplaire de manière contradictoire et comprendre notamment les horaires de début et de fin de service les lieux et horaires de prise de repas les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération Les doubles de ...

Article 7

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Moyen de contrôle Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l amplitude les lieux et horaires de prise de repas les exécutions de tâches complémentaires ou d activités annexes une partie réservée aux observations (à défaut d autre moyen) et sauf impossibilité de fait l heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission indiqués par ...


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