Dernière mise à jour 25/05/2022
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Article 15

Dispositions spécifiques au personnel cadre - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...signataires entendent faire bénéficier le personnel d encadrement de la réduction du temps de travail tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à certaines fonctions dont l exercice est indépendant d un horaire imposé et contrôlé par l employeur :- les cadres dirigeants sont exclus de la réduction du temps de travail et bénéficient d une convention de forfait sans référence horaire ;- les cadres dirigeants sont ceux qui disposent d un pouvoir décisionnel et qui assument une large responsabilité de gestion dans la mesure où ils définissent la politique et les objectifs de l entreprise tout en bénéficiant des niveaux les plus élevés de rémunération pratiqués par l entreprise ;- les cadres "intégrés" à un service c ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de résiliation du bulletin ou du contrat d adhésion La responsabilité de remise de cette notice aux salariés couverts repose sur l entreprise adhérente L institution remet également une notice d information aux membres participants dans le cadre d opérations individuelles CotisationsArticle Assiette et paiement des cotisationsLes cotisations sont fixées :- soit en fonction d une valeur forfaitaire ;- soit en fonction d un taux appliqué à une assiette de cotisations L assiette de cotisations est elle-même déterminée :- soit en fonction de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;- soit en fonction des tranches des salaires mensuels bruts soumis aux cotisations sociales :- tranche A : valeur du salaire inférieure ou égale ...

Indemnité de dimanche et jour férié

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Indemnité de dimanche et jour férié En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l indemnité de dimanche et jour férié prévue par l article ter et l article quater de la CCNTR sous les barèmes de rémunération des personnels ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint : jours ;Décès d un ascendant ou descendant : jours ;Décès d un frère ou d une soeur : jour ;Décès de l un des beaux-parents : jour ;Stage prémilitaire ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l ...

Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du er Mai travaillé Par ailleurs le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à heures consécutives ou non au cours de l un des jours fériés légaux non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus bénéficie d une indemnité forfaitaire de F Cette indemnité est portée à F si la durée du travail est égale ou supérieure à heures consécutives ou non Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés c) Cas du personnel ...


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