Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article

Annexe - Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En date du 13 juillet 2007 ANNEXETaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers(chiffres en vigueur à compter du 1er août 2007)NATURE DES INDEMNITÉSTAUX(en euros)RÉFÉRENCE AUX ARTICLESdu protocoleIndemnité de repas11,32Article 8-1, alinéas 2 et 3, article 9-10, alinéa 1, et article 11Indemnité de repas unique7Article ...

Entrée en application

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En date du 13 juillet 2007 Le présent avenant est applicable à compter du 1er août 2007....

Publicité et dépôt

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En date du 13 juillet 2007 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants ...

Taux des indemnités forfaitaires

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En date du 13 juillet 2007 Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant....

Article 14

Frais de déplacement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 24 décembre 1971 Lorsqu'un ingénieur ou cadre est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport, des frais de séjour et des frais de représentation sont à la charge de l'entreprise. ...

Article 16

Frais de déplacements - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 mars 1951 Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour, sont normalement à la charge de l'entreprise et ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 30 mars 1981 En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité, survenue au cours d'un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail, l'employeur ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 mars 1976 Les salariés appelés à effectuer des transports internationaux bénéficieront des dispositions ci-après :Sont à la charge de l'employeur :a) Les frais de vaccins, passeports, visas et permis de conduire nécessaires pour l'exécution du voyage à l'étranger ;b) A l'occasion d'incidents pouvant survenir à ...

Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 09 mars 1978 A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 L'article 3 « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article 3Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 18 février 1998 6.1. Participation à diverses instances.1. Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. ...

Article

Préambule - Frais professionnels

En date du 27 mars 2007 Observations liminairesLa suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et accordée aux professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts, ainsi qu'à diverses professions ayant bénéficié de ...

Article 1er

Objet - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 06 mai 1974 Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 01 juillet 1995 Article 1erTaux des indemnités.1. Le tableau des indemnités forfaitaires joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux (transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport, transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant.2. Compte tenu du dossier en cours ...

Article 7

TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 février 2002 Les dépenses de l'institution comprennent notamment :- le service des allocations de retraite ;- le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;- les frais de ...

Article 14 bis

Avances sur frais - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 17 juillet 1979 Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise....

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S0 calculée ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l'institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle 1erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance.Elles ...

Champ d'application

Préambule - Frais professionnels

En date du 27 mars 2007 2.1. Personnels concernésSont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts. Il s'agit des seuls personnels conducteurs d'autocars à services réguliers, scolaires ou occasionnels auxquels la ...


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