Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 7

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission indiqués par l entreprise Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l accord du salarié concerné Les partenaires sociaux demanderont qu un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises sur la base d un modèle type établi en commun au plus tard le mai ...

Article 4

Poursuite des négociations - Dispositions particulières aux ouvriers

... de la CCNA ) Frais de déplacementLes partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d intervention (zone urbaine et ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d attribution plus adaptées et si possible généralisées desdites indemnités tenant compte des particularité du métier A ce titre ils conviennent de l ouverture d une négociation sur ce sujet à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article feuille de route En vigueur étendu en date du mars Annexe -Transport sanitaire -Accord-cadre du mai modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l employeur saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire ...

Article

Personnel roulant "marchandises" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

...l entretien courant du véhicule (gonflage des pneumatiques niveaux d huile et liquide de frein bougies et remplacement des différentes ampoules des feux du véhicule) qui lui est confié par l entreprise dans le respect des principes fixés par le code de la route Il doit être capable d assurer le dépannage courant du véhicule Les frais inhérents à l exploitation du véhicule sont pris en charge par l entreprise Cas particulier :Le coursier qui utilise son véhicule personnel dans le cadre d un accord avec son employeur est responsable de son bon entretien conformément aux obligations prévues par le code de la route et particulièrement des organes de sécurité (notamment pneumatiques freins ...

Article 3

Fonds spécial professionnel " permis sécurité " - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... : ce fonds a pour objet de financer les actions de formation spécifique prévues par la législation en vigueur et visées à l article er du présent protocole dans le but de récupérer les points correspondants A ce titre il prend en charge une allocation de ressources versée pendant les temps de formation et les frais de formation du conducteur concerné Le montant de cette allocation correspond à la rémunération qu aurait perçue l intéressé s il avait travaillé : ce fonds à également pour objet de financer les actions de formation spécifiques prévues par la législation en vigueur et visées à l article du présent protocole dans ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...vigueur dans la présente convention collective nationale (annexe I) relatives aux majorations des rémunérations conventionnelles pour ancienneté sont applicables aux personnels coursiers Frais de déplacementA défaut de dispositions particulières plus favorables au niveau de l entreprise ou de l établissement les personnels ouvriers coursiers en déplacement bénéficient des dispositions du protocole d accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril Le barème applicable est celui en vigueur pour les entreprises de transport routier de marchandises Formation Formation initiale principaleLes entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs personnels coursier exercent leur activité dans les meilleures conditions de ...

Article 7

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part celle de correspondance de chemins de fer de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l ensemble du personnel salarié s il n est pas affilié ...

Article 4

TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954 - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part celles de correspondance de chemins de fer de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si cette affiliation ...

Moyen de contrôle

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Moyen de contrôle En vigueur non étendu en date du octobre La feuille de route hebdomadaire (remise en début de semaine) à remplir quotidiennement par le salarié constitue un document obligatoire pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire Copie lui en est donnée en fin de semaine Cette feuille de route complétée le cas échéant par tout autre moyen de contrôle permet d enregistrer d ...

Article 3

TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954 - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part celle de location d automobiles ou de transports pour le compte des PTT l ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si ce régime de retraites correspond à l ...

Article 6

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part celle de location d automobiles ou de transports pour le compte des PTT l ensemble du personnel salarié s il n est pas affilié à la CARCEPT en ...

Article 1

Modèle de feuille de route - Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... En application de l article " Modalités de contrôle et de suivi " de l accord-cadre du mai sur l aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO - ) La feuille de route à remplir par le salarié et établie par procédé autocopiant constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire Cette feuille de route complétée le cas échéant par tout autre moyen de ...

Article 7 bis

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part les activités suivantes :- opérations de commissionnaires de transport transitaires et commissionnaires en douane groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d enlèvement et de livraison des marchandises ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...le temps de trajet habituel domicile - travail du salarié considéré les temps excédentaires devront faire l objet le cas échéant de contreparties définies au niveau de l entreprise ( ) Ces temps de liaison doivent figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l article du présent accord Pendant les temps de liaison les indemnités de frais de déplacement s appliquent dans les termes définis au protocole de la CCNA au titre des frais de déplacement transport routier de marchandises Indemnisation Dans les entreprises dotées d un ou de plusieurs délégués syndicaux ou d un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...habilités à réaliser des actions de formation obligatoire initiale et continue ;- de valider les programmes de formation obligatoire soumis pour avis à la Commission nationale paritaire professionnelle de l emploi et de la formation professionnelle ;- de préciser les concours financiers spécifiques et leurs modalités d attribution permettant d aider les entreprises à financer les frais des actions s inscrivant dans le cadre de l exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;- d approuver les calendriers d application visés à l article de l accord cadre ;- de prendre les mesures permettant de contrôler le respect de ces obligations et de définir les sanctions de leur non-respect ...

Article 1er

TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954 - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

...an de service continu à temps complet l ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes à l exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du décembre :- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles ...

Article 18

Formation professionnelle - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...ces périodes donnent lieu à la rémunération qu aurait normalement perçue le salarié s il avait travaillé Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation un contingent minimal de heures sera consacré chaque année notamment :- au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ;- aux principes élémentaires de secourisme ;- à l actualisation des connaissances du code de la route ;- à des exercices d évacuation des véhicules ...

Article

ARTT

... Article En vigueur étendu en date du août Pour tenir compte des modifications apportées par l avenant les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l article de l accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du décembre (JO du janvier ) Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l information dans la vie des entreprises s engagent à entamer ...

Article 1

Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le respect des dispositions de l article de la CCNA- et de son paragraphe " Contrôle de la durée du travail " il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° - ...


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