Dernière mise à jour 13/12/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Frais de déplacements - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l exercice de ses fonctions les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour sont normalement à la charge de l entreprise et sont remboursés dans les conditions suivantes : ° Frais de transports - Les frais de transports sont décomptés départ et retour au lieu de travail habituel du technicien ou agent ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité survenue au cours d un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents du travail l employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ou dans un établissement hospitalier le plus proche du domicile et offrant les soins nécessités par son état de santé Si la vie du salarié est en danger ou si son état ne permet pas le retour l employeur prendra à sa charge en plus des frais occasionnés par le ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article quater En vigueur étendu en date du mars Les salariés appelés à effectuer des transports internationaux bénéficieront des dispositions ci-après :Sont à la charge de l employeur :a) Les frais de vaccins passeports visas et permis de conduire nécessaires pour l exécution du voyage à l étranger ;b) A l occasion d incidents pouvant survenir à l étranger en cours d exécution du voyage à l exclusion des incidents qui mettraient en cause la faute intentionnelle du salarié :Le versement de la caution exigée le ...

Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mars A défaut d accord d entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l étranger ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de Toutefois jusqu au juin cette majoration est portée à en cas ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

...en appliquant un taux d abattement de puis un taux forfaitaire de charges salariales de sur le salaire brut perçu au cours de l année (salaire mensuel brut par ) auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril à l exclusion des autres éléments de rémunération Le taux forfaitaire de charges salariales de correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...de capacité requises pour l exercice de la profession de transporteur routier de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;- commissions de suspension du permis de conduite ;- conseil d administration et commissions du Fongecfa Transport La rémunération qu aurait perçue l intéressé s il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif Commissions paritaires nationalesa) Les salariés d entreprise mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d informer par écrit (notamment par communication ...

Article

Préambule - Frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du mars Observations liminairesLa suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels adoptée dans le cadre de la loi de finances pour et accordée aux professions mentionnées à l annexe IV de l article du code général des impôts ainsi qu à diverses professions ayant bénéficié de décisions ministérielles favorables était programmée sur années pour prendre fin avec la déclaration ...

Article 1er

Objet - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... er En vigueur étendu en date du mai Le présent protocole conclu en application de l article de la convention collective nationale annexe n° en date du juin fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l employeur sur justification ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...le cadre de la C N I C afin d examiner au regard de la position adoptée par l A C O S S les conditions qui permettraient d apporter une issue favorable dans ce dossier tant pour les entreprises que pour les salariés Article Application aux personnels employés du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers Article - Dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transportLes personnels " Employés " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport visés par la C C N A de la convention collective nationale des transports routiers et des ...

Article 7

TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... février Les dépenses de l institution comprennent notamment :- le service des allocations de retraite ;- le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l article du décret du octobre (titre II et titre III) ;- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d administration de l ARRCO ;- les versements effectués à l ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci ainsi que la participation aux frais de gestion de l ARRCO ;- les sommes versées au titre du fonds social ;- les ristournes attribuées ...

Article 14 bis

Avances sur frais - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l entreprise des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

...en appliquant un taux d abattement de puis un taux forfaitaire de charges salariales de sur le salaire brut perçu au cours de l année (salaire mensuel brut par ) auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril à l exclusion des autres éléments de rémunération Le taux forfaitaire de charges salariales de correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance Elles comprennent :- les dispositions communes aux conditions générales ;- les dispositions spécifiques à chacune des garanties Les présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- incapacité invalidité ;- frais médicaux ;- frais d obsèques Les dispositions s appliquent au même titre que les statuts aux entreprises ou personnes morales qui y ont adhéré par bulletin ou contrat d adhésion aux membres participants et ayants droit au bénéfice desquels cette adhésion aura été donnée aux anciens participants qui souhaiteraient bénéficier des prestations prévues dans le cadre de ...

Champ d'application

Préambule - Frais professionnels

... Personnels concernésSont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l annexe IV de l article du code général des impôts Il s agit des seuls personnels conducteurs d autocars à services réguliers scolaires ou occasionnels auxquels la déduction supplémentaire de pour frais professionnels est appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de la signature du présent accord Entreprises concernéesSont concernées les entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire de pour frais professionnels à la date de la signature du présent accord Cet accord ne s applique donc pas aux ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels A défaut l allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels A défaut l allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                                                     ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                                                     ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...minimal contenu dans le règlement d administration publique n° - du mars et l arrêté ministériel subséquent ( ) ° Rémunération(abrogé) ° Horaires de travail(abrogé) ° Astreintes(abrogé) ° Repos complémentaire pour service de nuit(abrogé) ° Jours fériés travaillés(abrogé) ° Voyage à l étrangerLes frais de passeport visa permis de conduire et vaccins nécessaires pour l exécution du voyage à l étranger sont à la charge de l employeur Les dispositions de l article quater " Transports internationaux " sont applicables au personnel des services d ambulances ° Frais de déplacementSous réserve des usages ou avantages ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier