Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ses fonctions ( ) b) Technicien ou agent de maîtrise justifiant d au moins années d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui ...

Article 4

Salaires minimaux professionnels garantis - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars En aucun point du territoire le salaire d un technicien ou d un agent de maîtrise visé par la présente convention ayant une aptitude et une activité normales ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l entreprise Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe pour chaque emploi et ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...agents de maîtrise des groupes à à s absenter chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire du technicien ou agent de maîtrise pendant ce délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Salaires Personnels techniciens et agents de maîtrise (annexe III)

Salaires Personnels techniciens et agents de maîtrise (annexe III)

...maîtrise " en date du mars modifiée par les avenants n°s à ce dernier en date du décembre est à nouveau modifiée comme suit :Article erSalaires mensuels garantisLes barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis en vigueur depuis le er avril sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables au er octobre Les partenaires sociaux conviennent de programmer avant la fin ...

Annexe III Techniciens et agents de maîtrise

Durée du travail - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article bis Annexe III Techniciens et agents de maîtrise En vigueur étendu en date du mars La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée par période de semaines consécutives ne peut excéder :- heures pour l ensemble des personnels des services d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est ...

Article 9

Aptitude physique réduite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du février Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise présente une aptitude physique réduite par rapport à l aptitude normale exigible pour son emploi son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi sans que la réduction puisse dépasser ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : ...

Annexe III Techniciens et agents de maîtrise Nomenclature et définition des emplois

Groupe 5 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

... Article Annexe III Techniciens et agents de maîtrise Nomenclature et définition des emplois En vigueur non étendu en date du mars Comptable principal - Technicien appelé communément chef comptable dans les moyennes entreprises ; assure entièrement les opérations comptables de l entreprise un expert-comptable intervenant seulement pour l établissement du bilan ...

Article 6

Indemnités complémentaires - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salaires minimaux professionnels garantis fixés à l article ci-dessus sont majorés par l attribution d indemnités ayant le caractère de compléments de salaires dans les cas suivants :a) Groupes de techniciens :Lorsqu un technicien est chargé en sus de ses fonctions propres de la surveillance du travail d autres techniciens ayant des fonctions analogues il ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail ...

Article 12

Embauchage définitif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... l embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe Cette lettre précisera l emploi de la nomenclature dans lequel sera classé le nouvel embauché le groupe dans lequel est situé cet emploi et le salaire garanti correspondant pour heures de travail par semaine ou heures par mois compte tenu du tableau des salaires applicables dans la localité du lieu de travail La lettre d embauchage fixera le salaire effectif de l intéressé pour quarante heures de travail par semaine en précisant le cas échéant les ...

Article 16

Frais de déplacements - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l exercice de ses fonctions les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour sont normalement à la charge de l entreprise et sont remboursés dans les conditions suivantes : ° Frais de transports - Les frais de ...

Article 3

Classement du personnel - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Dans chaque entreprise le classement des techniciens et agents de maîtrise entre les différents emplois de la nomenclature est effectué par l employeur sur la base des fonctions réellement exercées et sans tenir compte des dénominations d emplois utilisées dans l entreprise A défaut d un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un technicien ou agent de maîtrise celui-ci doit être classé par assimilation avec ...

Article

Groupe 1 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...de trésorerie bis Interprète - Agent capable de faire des traductions orales directes entre interlocuteurs ou au téléphone des traductions au téléscripteur des traductions de lettres de langues étrangères en français en d autres langues étrangères avec retraduction en langues étrangères du texte français de réponse au responsable français Si l agent a une connaissance de plusieurs langues étrangères il est classé comme suit :- langues : au groupe (emploi n° bis) ;- langues : au groupe (emploi n° bis) Sous-chef de quai (marchandises) - Agent de maîtrise chargé de la vérification et ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 7 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...et coordonner le travail du service " expéditions " ou du service " arrivages " ; connaît à fond le tarif des chemins de fer français (litiges expertises) entretient des rapports avec la clientèle et peut la visiter ; assure le courrier du service ; surveille la bonne exécution du travail réparti aux employés techniciens et agents de maîtrise sous ses ordres ; assure la discipline du personnel qu il surveille Chef d atelier - Ayant plus de personnes sous ses ordres (voir emploi n° ) ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 7 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

...et coordonner le travail du service " expéditions " ou du service " arrivages " ; connaît à fond le tarif des chemins de fer français (litiges expertises) entretient des rapports avec la clientèle et peut la visiter ; assure le courrier du service ; surveille la bonne exécution du travail réparti aux employés techniciens et agents de maîtrise sous ses ordres ; assure la discipline du personnel qu il surveille Chef d atelier - Ayant plus de personnes sous ses ordres (voir emploi n° ) ...

Article

HAUTE MAITRISE : Groupe 6 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du mars Chef de bureau principal - Agent de maîtrise hautement qualifié chargé d organiser et de contrôler suivant les directives qu il reçoit les travaux d un service ; peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise et des techniciens ; doit prendre toutes initiatives en vue d assurer le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration Chef de bureau de comptabilité - Agent de maîtrise ayant des connaissances techniques approfondies en comptabilité chargé d organiser et de contrôler le travail d un ...


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