Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 8

...notamment sur les points visés à l article § b ci-dessus Activités sociales et culturellesLa contribution versée chaque année par l employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du comité est au moins égale à p de la masse salariale brute de l année antérieure Fonctionnement du comitéLe chef d entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à p de la masse salariale brute qui s ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si ...

Article 8

Comités d'entreprise ou d'établissement - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...organisations syndicales intéressées notamment sur les points visés à l article § b ci-dessus Activités sociales et culturellesLa contribution versée chaque année par l employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du comité est au moins égale à de la masse salariale brute de l année antérieure Fonctionnement du comitéLe chef d entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à de la masse salariale brute qui s ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l employeur fait déjà ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

...les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S calculée en appliquant un taux d abattement de puis un taux forfaitaire de charges salariales de sur le salaire brut perçu au cours de l année (salaire mensuel brut par ) auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande sans délai de carence ni questionnaire d état de santé En cas de maintien des droits à défaut de mécanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme assureur pour assurer le régime conventionnel obligatoire les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les ...

Article 8

Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...dès le octobre la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l article du présent accord ;- à ouvrir avant la fin de l année une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunération conventionnelle en transport de déménagement dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au juin ;- à ouvrir une négociation sur les modalités et le montant de l indemnité pour dépassement d amplitude prévue à l article du présent accord dans la ...

Article

Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

...- du août relative au soutien à la consommation et à l investissement comportant un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de déblocage anticipé ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation de l intéressement et des avoirs en plan d épargne salariale ;Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise de l annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;Considérant la nécessité de déterminer les modalités de ce déblocage anticipé ou de ce versement par accord de branche pour les entreprises dépourvues d accord de participation ...

Article 3

Plafond - Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

...en date du septembre Le montant des versements directs ou la délivrance des droits à participation que peut demander le bénéficiaire s effectue dans la limite d un plafond global applicable à l ensemble des sommes versées au titre de la participation de l intéressement et des plans d épargne salariale net de prélèvements sociaux de Euros par bénéficiaire Ce plafond est calculé sur les montants perçus après déduction des contributions sociales au titre de la CSG et de la CRDS et le cas échéant du prélèvement social de ...

Article

Salaires

En date du 01 janvier 2008 Le présent avenant est indissociable de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 mai 2000 dont il constitue le volet salarial. Les étapes des mise en application des deux textes doivent donc être identiques, d'où le lien fait dans le présent avenant entre ...

Article 3

Garantie minimale de rémunération - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l application des obligations relatives au paiement de l intégralité des heures de temps de service Cette garantie calculée à partir de durées d amplitude journalière distinctes des durées de temps de service est constitutive d une sauvegarde salariale tenant compte le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Clause de sauvegarde salarialePour chaque personnel roulant concerné l entrée en application du présent accord liée au passage de l ancienne indemnisation des temps d accompagnement et ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la ...

Financement

Prévoyance

... du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d Alsace-Moselle le montant minimal est de du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime est :- pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : a minima de du PMSS par salarié et par mois ;- pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d Alsace-Moselle : a minima de du PMSS par salarié et par mois ...

Article

Salaires (entreprises de prestations logistiques)

...activités des entreprises assurant des prestations logistiques au sein desquelles la proportion d ouvriers et d employés ayant moins de mois d ancienneté peut se révéler importante Elle ne saurait remettre en cause l attachement des entreprises assurant des prestations logistiques au développement des emplois pérennes qu elles entendent valoriser Dans ce sens l aménagement des grilles conventionnelles susvisé permet de procéder à une revalorisation des rémunérations conventionnelles dès le e mois d ancienneté dans l entreprise alors que le dispositif conventionnel général applicable à ces mêmes CSP dans les autres activités entrant dans le champ conventionnel ne fixe la première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles qu au-delà de ans (ouvriers) ...

Article 2

Mise en oeuvre du " bonus exceptionnel " - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

En date du 07 juin 2006 En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 Les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature.Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les ...

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Salaires (personnels ouvriers ambulanciers) En vigueur étendu en date du février Considérant le souhait des partenaires sociaux d inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programmé offrant visibilité et simplicité Considérant la volonté de mener à son terme la logique introduite par l accord-cadre du mai portant création du salaire mensuel professionnel garanti en déterminant un taux horaire conventionnel garanti il a été convenu ce qui suit : ...

Article 17

Les entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises de moins de salariés doivent consacrer à compter du er janvier de la masse salariale de l année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue ( ) Cette contribution est portée à à compter du er janvier Elle est versée en totalité à l OPCA de la branche (OPCA transports) Elle se répartit de ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de base des intéressés entraînant une revalorisation de leur taux horaire Dans l hypothèse où au cours de cette période de ans l inflation annuelle excéderait les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d étudier les conséquences de cette situation sur les conditions d application de cette modération salariale Garantie de la rémunération annuelle mensualiséea) Principe :L entrée en application du présent accord-cadre ne doit entraîner aucune diminution pour chaque salarié de sa rémunération effective annuelle hors primes constatée dans l entreprise au cours des mois précédant la date de son entrée en application ...

Entreprises de moins de 10 salariés

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...vigueur non étendu en date du février Les entreprises de moins de salariés doivent consacrer chaque année une contribution fixée par la loi A la date de signature du présent accord cette contribution est fixée à de la masse salariale de l année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue Elle est versée en totalité à l OPCA Transports Elle se répartit sur cette base de la façon suivante :- au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une ...

Obligations faites aux organismes assureurs retenus

Prévoyance

...l organisme assureur retenu par l entreprise est tenu de proposer une couverture identique à destination des personnes visées par l article de la loi du décembre dans la limite d une cotisation fixée au maximum à de la cotisation totale (part salariale et part patronale) d un actif L organisme assureur retenu par l entreprise prend en charge la suite des états pathologiques nés antérieurement à l entrée en vigueur du présent accord En plus du régime conventionnel obligatoire il est demandé à l organisme assureur retenu par l entreprise de proposer au moins un régime complémentaire facultatif à destination ...


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