Dernire mise jour 12/07/2020
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 18

Maternit - Annexe II : Employs

... Article En vigueur tendu en date du mars Conformment aux lois en vigueur les employs en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l accouchement sans que la priode de cong aprs l accouchement soit infrieure semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce cong seize semaines rparties dans la priode ...

Article 22

Maternit - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

... Article En vigueur tendu en date du mars Conformment aux lois en vigueur les cadres du sexe fminin en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l accouchement sans que la priode de cong aprs l accouchement soit infrieure semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce cong jusqu seize semaines rparties dans la ...

Article 22

Maternit - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

... Article En vigueur tendu en date du mars Conformment aux lois en vigueur les employes en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l accouchement sans que la priode de cong aprs l accouchement soit infrieure semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce cong jusqu semaines rparties ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

...production de quittance EDF facture Tlcom bail commun attestation d assurance Aucune condition de dure de concubinage n est exige lorsqu un enfant est n de cette union et a t reconnu par le participant avant le dcs ou la mise en invalidit Il en est de mme si la concubine est en tat de grossesse au moment du dcs ou de l invalidit du participant dans la mesure o la paternit de celui-ci est rgulirement tablie selon les dispositions du code civil Article Ayants droitSauf dsignation expresse des bnficiaires les prestations alloues en cas de dcs sont verses aux ayants droit dans l ordre de priorit suivant :- le conjoint survivant ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier