Dernière mise à jour 06/12/2019
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Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

...et sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent protocole d accord Au cours de la période transitoire - les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers sédentaires des employés et des techniciens et agents de maîtrise sont fixées pour heures et heures Pour l année il sera procédé aux réajustements nécessaires afin que les garanties annuelles de rémunération pour heures ne soient pas inférieures aux garanties annuelles de rémunération de l année pour ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de pour les heures de la e à la e et de ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail L exécution d heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l entreprise Décompte des heures supplémentaires ( )Les heures supplémentaires sont décomptées selon le dispositif mis ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès direct doivent être transmis à la commission nationale de suivi mise en place ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

...de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

...conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le mars ANNEXEGarantie annuelle de rémunérations Personnels ouvriers - Grands routiers(En euros)POUR heures : MA l embauche : + ANS d ancienneté : + ANS d ancienneté : + ANS d ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l ...

Article 8

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...service se situe après h le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ° Ne peut prétendre à l indemnité de repas unique :a) Le personnel dont l amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre heures et h soit entre h et heures ;b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d une coupure ou d une fraction de coupure d une durée ininterrompue d au moins heure soit entre ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...les congés payés les repos compensateurs ou récupérateurs les temps de formation et de délégation a A compter du er octobre les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance ne devront pas être supérieures à : heures de temps de service sur mois (soit heures hebdomadaires en moyenne) ; heures de temps de service sur semaine isolée b A compter du er janvier les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour heures mensuelles de temps de service (en francs) sans préjudice de l application de la clause de sauvegarde visée à l article du présent accord A compter du er octobre quelle que soit l anciennetéBarème pour heures mensuelles de temps de service (en francs) ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes RMPG ( ) applicables au titre de l année (en francs)RMPG pour heuresGarantie mensuelle à compter du er janvier : Garantie mensuelle à compter du er octobre ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du avril Sont assimilés au temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux ...

La rémunération et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... er JANVIER er JANVIER A er degré B e degré Les majorations des heures supplémentaires s appliquent de la façon suivante et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise :- de heures à heures : majorées à ;- de heures à heures : majorées à ...


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