Dernière mise à jour 15/10/2019
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Dépôt et extension

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... ;- I = S - N pour ;- I = S - N pour ;- I = S - N pour En cas de réduction ou d augmentation du nombre d heures de travail effectif liée à la transformation du contrat de travail (passage du temps partiel au temps complet ou inversement) entre l année de référence et l année à comparer l indemnité différentielle est calculée pro rata temporis de la nouvelle durée contractuelle Cette indemnité différentielle est payée en un seul versement avec le salaire de décembre des ...

Date d'application de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 %

Préambule - Frais professionnels

En date du 27 mars 2007 La suppression de l'abattement est effective à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, le 1er exercice de comparaison débute au 1er janvier 2008....

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

En date du 17 octobre 2007 Modèle type de fiche individuelle de calcul de l'indemnité différentielle(En euros.)NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated'embaucheAnciennetédans l'entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl'article 3Salairebruty compris 13e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires23, 2 %Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris13e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires22 %Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute2006100, 00     100, 00      2007101, 70            2008103, 43            2009105, ...

règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

... Article règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants En vigueur étendu en date du avril Personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur la semaine :- les ...

Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

...et sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent protocole d accord Au cours de la période transitoire - les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers sédentaires des employés et des techniciens et agents de maîtrise sont fixées pour heures et heures Pour l année il sera procédé aux réajustements nécessaires afin que les garanties annuelles de rémunération pour heures ne soient pas inférieures aux garanties annuelles de rémunération de l année pour ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de pour les heures de la e à la e et de ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail L exécution d heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l entreprise Décompte des heures supplémentaires ( )Les heures supplémentaires sont décomptées selon le dispositif mis ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l heure et la date du scrutin ;- le document qui est soumis à leur approbation Le résultat du vote doit être affiché dans l entreprise Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail y compris en cas d accès direct doivent être transmis à la commission nationale de suivi mise en place ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

...de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

...conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le mars ANNEXEGarantie annuelle de rémunérations Personnels ouvriers - Grands routiers(En euros)POUR heures : MA l embauche : + ANS d ancienneté : + ANS d ancienneté : + ANS d ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l ...

Article 8

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...service se situe après h le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ° Ne peut prétendre à l indemnité de repas unique :a) Le personnel dont l amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre heures et h soit entre h et heures ;b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d une coupure ou d une fraction de coupure d une durée ininterrompue d au moins heure soit entre ...


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