Dernière mise à jour 02/06/2020
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Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires Dans les entreprises dotées d un ou plusieurs délégués syndicaux un accord d entreprise ou d établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé en tout ou ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les ...

Article 4

Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...temps réellement constatés sans que leur durée puisse être inférieure à heure par semaine entière de travail S agissant d un minimum conventionnel il ne s applique qu à défaut d accord d entreprise plus favorable Les temps à dispositionLes temps à disposition sont des périodes de simple présence d attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou dans le véhicule sous réserve d être définies par l entreprise et pendant lesquelles sur demande de celle-ci le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition ...

Article 25

Services grands-routiers - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... juin ) ° Équipe de conducteurs :La conduite des véhicules effectuant de jour ou de nuit des services grands-routiers sera obligatoirement assurée par une équipe de conducteurs :a) Lorsque l exécution du service par un conducteur unique obligerait celui-ci à dépasser une durée journalière de conduite de heures ;b) Lorsque le véhicule est accompagné d une remorque Pour les véhicules conduits par une équipe de deux conducteurs l amplitude de la journée de travail ne doit pas normalement dépasser heures Elle pourra dépasser cette limite sur les véhicules équipés d une couchette à la condition que cela ne se produise ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour ...

Article 3.1

Définition - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... de leur durée :- les temps de conduite ;- les temps d autres travaux tels que chargement déchargement entretien du véhicule formalités administratives ;- les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et déchargement sans y participer et ou temps d attente durant lesquels bien que n étant pas tenu de rester à son poste le conducteur ne peut disposer librement de son temps En revanche ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l ensemble des interruptions repos temps pendant lesquels le conducteur n exerce aucune activité et dispose ...

Article 2

Durée du travail - Travail de nuit

...entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l activité s exerce sur tout ou partie de la période nocturne telle que définie à l article er du présent accord et comprenant en tout état de cause l intervalle compris entre heures et heures ne peut excéder la durée de heures prévue à l article L - du code du travail La durée hebdomadaire du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport ...

Article 2.1

Personnels visés par l'accord - Titre II Champ d'application - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord est applicable aux personnels de conduite des transports routiers de marchandises en transport national ou international affectés régulièrement à des services ou trafics comportant habituellement outre les temps de conduire des temps d attente notamment à l enlèvement et à la livraison des produits et des marchandises la surveillance ou la participation aux opérations de chargement et de déchargement et plus généralement la prise de repos journaliers hors du domicile dans le cadre d une activité soumise en permanence à des aléas d origines diverses Sont à ...

Article 1er

Personnel "grands routiers" ou "longue distance", conditions spécifiques d'application

...avenant les entreprises prendront les dispositions nécessaires au respect de l ensemble des modalités de mise en oeuvre des principes et normes définies dans l accord du novembre Pour la mise en oeuvre de l accord à compter du er janvier :- les temps d attente sont pris en compte dans le calcul du temps de service ;- les niveaux de la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) s appliquent dans les conditions suivantes :- pour les coefficients DC et DC alignement sur le coefficient M ;- pour ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes RMPG ( ) applicables au titre de l année (en francs)RMPG pour heuresGarantie mensuelle à compter du er janvier : Garantie mensuelle à compter du er octobre ...

Article 1

Recours au travail de nuit et période nocturne - Travail de nuit

...nécessite des entreprises visées par le présent protocole de pouvoir exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne (telle que définie ci-dessous) compte tenu des impératifs d exploitation ou d organisation des personnes morales ou physiques pour lesquelles elles assurent leurs prestations La période nocturne est la période comprise entre heures et heures ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités exercées ;Considérant ...

Article 5

Entrée en application - Travail de nuit

... janvier Les dispositions du présent protocole d accord entreront en application le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et des décrets en Conseil d Etat fixant les conditions d application des dispositions légales sur le travail de nuit A compter de cette entrée en application les dispositions de l article bis " Travail de nuit " de la convention collective nationale annexe I sont abrogées Cependant l entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause les dispositifs ...

Article 5

Prise de service matinal - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel ouvrier qui se trouve en raison d un déplacement impliqué par le service obligé de prendre ce service avant heures perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l indemnité de repos journalier (art ) ni avec l indemnité prévue pour service de nuit (art ) ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Procès-verbal de signatureLors de la signature du protocole d accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement en date du novembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des ...

Article 13

Rémunération globale garantie - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

...en application du présent article (§ Ancienneté et § Conducteurs mécaniciens livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l article ( ° Langues étrangères) Les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe fixant les rémunérations globales garanties pour une durée de travail de heures par semaine et de heures par mois ou pour une durée équivalente :- d une part pour chaque groupe d activités (transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport transports routiers de voyageurs déménagements) ;- d autre part pour chaque groupe d emplois par référence aux nomenclatures hiérarchiques des ...

Article 4.3

Rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il est créé une rémunération professionnelle garantie dont les montants sont fixés pour une durée mensuelle de temps de service de heures par les barèmes annexés au présent accord Ces montants sont majorés :- des indemnités conventionnelles prévues par les articles ter paragraphe a et b (jours fériés travaillés) quater (dimanches travaillés) et bis (travail de nuit) ;- des pourcentages d ancienneté à raison de : après années ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire garanti fixé par la présente convention nationale annexe compte tenu le cas échéant des majorations applicables aux heures supplémentaires ° Langues étrangères - Si en cas d absence de courrier ou de guide et sur ordre de son employeur un conducteur de car de tourisme utilise une langue étrangère qu il parle couramment il a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée ou fraction de ...


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