Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre ...

Article 34

Chantiers thématiques - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

..." CPS " et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activités Sur ce dernier point l objectif est de parvenir à un accord au cours du premier trimestre pour une mise en application au er septembre Abattement supplémentaire de ( ) Les partenaires sociaux confirment la possibilité pour l employeur d opter pour l abattement supplémentaire de applicable aux professions du transport routier de voyageurs visées à l article de l annexe IV du code général des impôts Elles conviennent d engager une négociation ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...technique national compétent pour l ensemble des activités des industries des transports de l eau du gaz et de l électricité du livre et de la communication lors de sa séance du avril a pris une délibération constatant que les activités visées à l article sup erdemeuraient parmi celles dont le risque est élevé et qu il était opportun de déterminer un programme d actions de prévention à leur intention Ce programme a été élaboré sur la base des principes généraux de prévention La caisse nationale de l assurance maladie au vu de cette délibération avis pris ...

règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

... Article règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants En vigueur étendu en date du avril Personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur la semaine :- les ...

Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

...et sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent protocole d accord Au cours de la période transitoire - les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers sédentaires des employés et des techniciens et agents de maîtrise sont fixées pour heures et heures Pour l année il sera procédé aux réajustements nécessaires afin que les garanties annuelles de rémunération pour heures ne soient pas inférieures aux garanties annuelles de rémunération de l année pour ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de pour les heures de la e à la e et de ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail L exécution d heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l entreprise Décompte des heures supplémentaires ( )Les heures supplémentaires sont décomptées selon le dispositif mis ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... par une diminution du nombre de jours travaillés dans la semaine ou par une réduction de l horaire quotidien de travail Réduction du temps de travail par l attribution de jours de réduction du temps de travail a) Principe :L horaire hebdomadaire est réduit en deçà de heures par l attribution sur l année de journées ou sous réserve de l accord du salarié de demi-journées de réduction du temps de travail Le nombre de jours de repos permettant d atteindre l horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l entreprise est fixé en application de la formule ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

...de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

...conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le mars ANNEXEGarantie annuelle de rémunérations Personnels ouvriers - Grands routiers(En euros)POUR heures : MA l embauche : + ANS d ancienneté : + ANS d ancienneté : + ANS d ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l ...

Article 8

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...service se situe après h le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ° Ne peut prétendre à l indemnité de repas unique :a) Le personnel dont l amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre heures et h soit entre h et heures ;b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d une coupure ou d une fraction de coupure d une durée ininterrompue d au moins heure soit entre ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...les congés payés les repos compensateurs ou récupérateurs les temps de formation et de délégation a A compter du er octobre les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance ne devront pas être supérieures à : heures de temps de service sur mois (soit heures hebdomadaires en moyenne) ; heures de temps de service sur semaine isolée b A compter du er janvier les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou ...


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