Dernière mise à jour 12/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... par une diminution du nombre de jours travaillés dans la semaine ou par une réduction de l horaire quotidien de travail Réduction du temps de travail par l attribution de jours de réduction du temps de travail a) Principe :L horaire hebdomadaire est réduit en deçà de heures par l attribution sur l année de journées ou sous réserve de l accord du salarié de demi-journées de réduction du temps de travail Le nombre de jours de repos permettant d atteindre l horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l entreprise est fixé en application de la formule ...

Article 9

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que tout en s inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d heures supplémentaires sans autorisation de l inspection du travail les entreprises puissent continuer à faire face à des variations inopinées de leur charge d activité ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté A l issue du cycle s il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de heures ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à heures par semaine Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de pour les heures de la e à la e et de ...

Article 7

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le titre III « Mesures d accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :Titre III « Mesures d accompagnement » L article « Contingent d heures supplémentaires » est modifié comme suit :Le préambule est supprimé L article « Contingent hors dispositif d aménagement réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel ...

La rémunération et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... er JANVIER er JANVIER A er degré B e degré Les majorations des heures supplémentaires s appliquent de la façon suivante et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise :- de heures à heures : majorées à ;- de heures à heures : majorées à ...

Article 4 bis

Durée du travail - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du mars Dispositions généralesLa durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée sur semaines consécutives ne peut excéder heures Toutefois cette durée moyenne est fixée à heures pour le personnel des services d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation Contingent d heures supplémentairesEn application de l article L - du code du travail et ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes RMPG ( ) applicables au titre de l année (en francs)RMPG pour heuresGarantie mensuelle à compter du er janvier : Garantie mensuelle à compter du er octobre ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...b) La rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée ci-dessus et à l indemnisation des autres périodes comprises dans l amplitudeArticle Repos compensateur de remplacementSur demande écrite du salarié les entreprises peuvent accorder en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes un repos équivalent Les heures ainsi compensées ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l entreprise en accord avec ...

Annexe III Techniciens et agents de maîtrise

Durée du travail - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article bis Annexe III Techniciens et agents de maîtrise En vigueur étendu en date du mars La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée par période de semaines consécutives ne peut excéder :- heures pour l ensemble des personnels des services d exploitation et les personnels administratifs dont l activité est liée à celle du rythme des services d exploitation ;- heures pour l ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus La durée moyenne maximale hebdommadaire de travail effectif calculée sur semaines consécutives ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du avril Sont assimilés au temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu à tonnes de PTAC En ...

Article

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci) Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA) Salaire de base pour heures Indemnité différentielle (salaire de base pour heures - salaire de base pour heures) Heures supplémentaires Salaire brut ( + + ) Clause de ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable Sauf dispositions plus favorables prévues dans l entreprise notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de permettre ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient M pris comme référence pour l ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d activité En cas d heures supplémentaires la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires Dans les entreprises dotées d un ou plusieurs délégués syndicaux un accord d entreprise ou d établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé en tout ou ...

Article 3

Garantie minimale de rémunération - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... de l amplitude mensuelleLa rémunération mensuelle des personnels visés à l article er ne saurait être inférieure à des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré L application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l application des obligations relatives au paiement de l intégralité des heures ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre Limite maximaleLa durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de semaines consécutives ne peut excéder heures par quatorzaine Indemnisation des coupures et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt ...


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