Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

...en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la période ci-dessus mentionnée Conformément aux dispositions du code du travail est travailleur de nuit tout personnel qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;- soit accomplit au cours de l année au moins heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...en tout état de cause la période heures heures peut être substituée par accord d entreprise ou d établissement à la période ci-dessus mentionnée Conformément aux dispositions du code du travail est travailleur de nuit tout personnel qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;- soit accomplit au cours de l année au moins heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit ...

Article

Travail de nuit

...délégués syndicaux ou de représentants du personnel et à défaut d accord sur les conditions et modalités de prise du repos " compensateur " au travail de nuit - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du personnel d une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos " compensateur " sous forme d une prime horaire et qui s ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l article du présent accord - ont considéré que ledit protocole était une première étape de la démarche de négociation dans laquelle ils se sont engagés depuis plusieurs mois et qu ils sont convenus de se rencontrer un an après l entrée en vigueur ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie sous forme de repos lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à heure à raison de de leur durée sauf dispositions plus favorables Elles peuvent être indemnisées sous ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...donne lieu :- soit au versement d une " indemnité de dépassement d amplitude journalière " - IDAJ - correspondant à la durée du dépassement constaté prise en compte pour de heures à heures puis pour au-delà multipliée par le taux horaire du salarié concerné ;- soit à l attribution d un repos équivalent au dépassement constaté dans les mêmes conditions que ci-dessus qui doit être pris par journée entière réputée correspondre à heures ; ce repos ne peut être accolé ni à une période de congés quelle qu en soit la nature ni le cas échéant ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités exercées ;Considérant ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...- Le conducteur devra si possible être prévenu la veille des services à assurer Pour les voyages l itinéraire avec les adresses des hôtels devra être remis dès que possible au conducteur Si à l issue d un premier service au cours de la journée le conducteur est commandé pour un service de nuit il devra normalement disposer du temps suffisant pour prendre auparavant son repas du soir Si le temps alloué est inférieur à une heure et demie ce repas sera à la charge de l employeur ° Congé annuel payé - Par dérogation aux dispositions de l article précité alinéa ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...une forte concurrence et les aspirations des salariés par des changements d ordre social législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d emploi ;- doit servir de référence pour les négociations d entreprises tout en y permettant un accès direct ;- s accompagne de la mise en oeuvre d un moyen de contrôle horaire par la création d une feuille de route (journalière hebdomadaire ou mensuelle) ...

Article 5

Entrée en application - Travail de nuit

... janvier Les dispositions du présent protocole d accord entreront en application le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et des décrets en Conseil d Etat fixant les conditions d application des dispositions légales sur le travail de nuit A compter de cette entrée en application les dispositions de l article bis " Travail de nuit " de la convention collective nationale annexe I sont abrogées Cependant l entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause les dispositifs ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...état permanent de fonctionnement du matériel sanitaire défini par l inventaire minimal contenu dans le règlement d administration publique n° - du mars et l arrêté ministériel subséquent ( ) ° Rémunération(abrogé) ° Horaires de travail(abrogé) ° Astreintes(abrogé) ° Repos complémentaire pour service de nuit(abrogé) ° Jours fériés travaillés(abrogé) ° Voyage à l étrangerLes frais de passeport visa permis de conduire et vaccins nécessaires pour l exécution du voyage à l étranger sont à la charge de l employeur Les dispositions de l article quater " Transports internationaux " sont applicables au personnel des services d ambulances ...

Article

Groupe 1 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...en date du février Personnel de nettoyage - Personnel à temps complet exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté Gardien sans rondes - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité Veilleur de nuit sans rondes - Employé non logé dans l établissement ; assure la nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité ...

Article

Groupe 2 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... février Personnel de nettoyage (gros travaux) - Personnel de nettoyage à temps complet exécutant de gros travaux tels que lessivage lavage frottage cirage Concierge - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la surveillance de l établissement reçoit le courrier donne des renseignements sommaires effectue le nettoyage coutumier des accès et de certaines parties de l établissement ainsi que divers travaux permanents compatibles avec ses fonctions Gardien avec rondes - Même définition que pour le " gardien sans rondes " - emploi n° ...

Article 4

Application des dispositions légales et réglementaires - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des règles particulières prévues par le présent protocole d accord les personnels visés à son article bénéficient de l ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu elles fixent Plus particulièrement pour ce qui concerne les mesures visées à l article L - du code du travail (alinéa deuxième phrase) celles-ci devront être précisées au niveau de l entreprise( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du juillet ...

Taux horaire conventionnel garanti

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article er Taux horaire conventionnel garanti En vigueur étendu en date du février A compter de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord il est garanti aux salariés ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d application un taux horaire ...

Taux horaire conventionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Taux horaire conventionnel garanti En vigueur étendu en date du février A compter du er mars sous réserve de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord il est garanti à l embauche aux personnels ouvriers ambulanciers des entreprises ...

Revalorisation des taux horaires conventionnels

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des taux horaires conventionnels En vigueur étendu en date du juillet Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers sont modifiés et fixés à compter du er juillet conformément au tableau annexé au présent avenant Ce tableau sera intégré dans la CCNA de la convention collective ...

Evolution des taux horaires conventionnels garantis

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

... Article Evolution des taux horaires conventionnels garantis En vigueur étendu en date du février Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers à compter du er mars sous réserve de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord puis aux er novembre ...

Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties

Salaires

... Article Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties En vigueur étendu en date du décembre Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent ...

Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties

Salaires

... Article Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties En vigueur étendu en date du février Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés :- conformément aux tableaux figurant à ...


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