Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 2

Dfinitions et limites maximales - TITRE II : DURE DU TRAVAIL - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 a) Temps de travail effectif.Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salari est la disposition de l'employeur et doit se conformer ses directives sans pouvoir vaquer librement des occupations personnelles.Lorsqu'ils ne se situent pas ...


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