Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

... Lors de la réunion de signature de l accord susvisé il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spécifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l article modifié de l accord national interprofessionnel du janvier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui à l âge de ans n occupent plus un emploi de conducteur tel que visé à l article ci-dessus en raison d un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...routier dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui à l âge de ans n occupant plus un emploi de conducteur tel que visé à l article en raison d un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...

Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...tout salarié bénéfice à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences Dans ce cas le salarié est libre de refuser la ...


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