Dernire mise jour 15/10/2019
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Article

Procs-verbal de la runion de signature de l'accord du 29 juin 2009

... Lors de la runion de signature de l accord susvis il a t act que la portabilit des garanties complmentaires vises l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la prvoyance obligatoire dcs-invalidit de l institution CARCEPT Prvoyance et autres que la prvoyance inaptitude la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord spcifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assur conformment aux dispositions de l article modifi de l accord national interprofessionnel du janvier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...conducteur routier de voyageurs dans les entreprises prcites les salaris justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui l ge de ans n occupent plus un emploi de conducteur tel que vis l article ci-dessus en raison d un reclassement suite une inaptitude physique conscutive un accident de travail survenu dans l exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs ...

Article 1er

Personnels concerns - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

...routier dans les entreprises prcites les salaris justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui l ge de ans n occupant plus un emploi de conducteur tel que vis l article en raison d un reclassement suite une inaptitude physique conscutive un accident du travail survenu dans l exercice du mtier de conducteur ...

Article 2

Consquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

...conformment aux dispositions lgales ou conventionnelles l exclusion de toute indemnit compensatrice de pravis dans la mesure o le conducteur se trouve dans l impossibilit d exercer ses activits professionnelles pendant cette priode Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique la conduite Les dispositions du prsent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...

Bilan de comptences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et scurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

...tout salari bnfice son initiative et sous rserve d une anciennet minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de comptences En outre un bilan de comptences sera propos aux salaris remplissant cette mme condition d anciennet dans l entreprise menacs dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procdure pour licenciement conomique c) InitiativeL accs au bilan de comptences est une dmarche individuelle l initiative du salari Nanmoins l employeur peut lorsqu il l estime ncessaire proposer tout salari de suivre un bilan de comptences Dans ce cas le salari est libre de refuser la ...


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