Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...de jours ouvrables sous réserve que l entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai Par ailleurs les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacations prévues à l article ci-dessus ainsi que des dispositions de l article relatives à l indemnisation des coupures et de l amplitude Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet Garantie d horaireAnnuel de heures pour jours de travail Journalier selon le nombre de vacations Indemnisations de l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité scolaire (par exemple le Mai contrairement au août) Règlement des congés payés (sous forme d une indemnité en fin de période scolaire) Indemnisation en ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe ...

Article 10 bis

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :a) Le salarié contraint au cours d un voyage de rester sur place avec son véhicule bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle fixée par le protocole joint à la présente convention ;b) L employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit pour chaque journée d arrêt de travail ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Indemnisation Dans les entreprises dotées d un ou de plusieurs délégués syndicaux ou d un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail les " temps de liaison " tels que définis dans le présent accord ouvrent droit à indemnisation et ou compensation selon des modalités fixées par accord collectif et sans que les modalités prévues puissent être moins favorables au salarié que le présent accord Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés les temps de liaison tels que définis dans le présent accord et ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...disposition conventionnelle ou contractuelle contraire les salariés entrant en cours de période suivent les horaires en vigueur de l entreprise En fin de période de modulation il est procédé à une régularisation au prorata de la période de travail effectuée au sein de l entreprise ( ) En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence De même en cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est régularisée sur la ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...la constatation de la rupture du contrat de travail non indemnisé par l ASSEDIC est couvert mois - contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA Toute reprise d activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé ...

Article 12

Congés annuels payés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...du salarié est calculée sur la base du salaire pour heures en moyenne celle-ci est diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées lorsque l absence n est pas indemnisée ( ) Annexe étendue sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail arrêté du décembre art er) ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...loi n° - du janvier modifiée de modernisation sociale et de la loi n° - du juin modifiée d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail arrêté du décembre art er) ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à ...

Article 23

Temps partiel modulé - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... jours Lissage de la rémunérationLe salaire mensuel garanti peut être lissé indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence En cas d absences rémunérées les jours d absence sont indemnisés sur la base du salaire moyen mensuel ( ) Article exclu de l extension arrêté du décembre art er) ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de l institution gestionnaire Article PrescriptionToutes actions dérivant du contrat ou du bulletin d adhésion sont prescrites par ans à compter de l événement qui y donne naissance Les délais de prescription sont fixés :- à ans pour l incapacité de travail et pour l invalidité à compter du premier jour d indemnisation par la CARCEPT-Prévoyance ;- à ans pour les garanties en cas de décès (capital rente d éducation rente de conjoint) ;- à ans pour les garanties de frais de soins de santé à compter de la date de soins Article MédiationEn cas de contestation relative aux garanties souscrites le ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...employabilité Elles sont définies dans les dispositions spécifiques du présent accord (titre II) Mise en oeuvre du droit individuel à la formationLa mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur L employeur dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l initiative de faire valoir ses droits à la formation L absence de réponse de l employeur dans ce délai de mois vaut acceptation du choix de l ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au moment de l arrêt de travail être âgés d au moins ans et avoir acquis une ancienneté minimale de ans dans l entreprise Lorsque l absence impose le remplacement effectif de l intéressé le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l emploi Si l absence est d une durée supérieure à ...


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